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Constatant que le locataire accusait une dette de loyers et charges, le bailleur avait alors entrepris de lui adresser une sommation de payer sous un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il avait notamment pris soin d'y mentionner que, sauf à ce que le locataire s'acquitte de la dette précitée, le bail serait résilié dans le délai d'un mois suivant la réception de la missive, ainsi que l'impose l'article L. 145-41 du Code de commerce. La Cour d'appel avait considéré que ce courrier portait commandement dès lors: « qu'une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur ». Bail commercial : clause résolutoire et délais de paiement. Dans le cadre d'un attendu de principe sans équivoque, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, indiquant: « que la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire ». De première part, il s'en évince, que la notion de « commandement » figurant à l'article L.

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La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Cet article a été rédigé par Marion ROUVEURE, huissier de justice. Il n'engage que son auteur.

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Or, le litige portait sur la mise en œuvre des dispositions de l' article L. 145-41 du Code de commerce relatives à l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée au bail commercial, de sorte que c'était « en application des dispositions propres aux statuts des baux commerciaux » que le bailleur avait assigné son locataire. Dès lors, le TGI était seul compétent pour les litiges relatifs au statut des baux commerciaux, conformément à une jurisprudence constante (par exemple: CA Bordeaux, 24 novembre 1988, n°87-1040; Cass. L 145 41 du code de commerce maroc. 3e civ., 9 mai 2012, n°11-23. 135). Lire également: Toute l'actualité des baux commerciaux Auteurs Sandra Kabla, avocat Counsel, droit immobilier et droit commercial Louis Urvois, avocat, droit immobilier En savoir plus

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Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de non paiement d'un loyer à échéance d'un bail commercial le bailleur pourra mettre en demeure le locataire/preneur. Ce dernier devra alors procéder au règlement du loyer. Si après mise en demeure, le locataire ne règle toujours pas son loyer il peut faire délivrer un commandement de payer. Cet acte sera à destination du locataire/preneur du bail commercial qui exploite son fonds de commerce. L'objectif du commandement de payer qui sera délivré par le bailleur à l'exploitant du fonds de commerce est de: demander le paiement des loyers échus et non réglés; d'une part informer les preneur qu'à défaut de règlement des loyers échus dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer Cependant la loi encadre strictement la mise en œuvre de la clause résolutoire. Nul ne peut déroger à l'écoulement du délai d'un mois prévu par l'art L.145-41 du code de commerce - Légavox. Le présent article a pour objet d'envisager la mise en œuvre de la clause résolutoire.

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3 e civ., 9 janv. 1991, n o 89-13. 790). De même, l'ordonnance de référé constatant que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies et octroyant au preneur un délai pour se libérer de sa dette, dès lors qu'elle est définitive et passée en force de chose jugée, ne peut être remise en cause par le juge du fond par l'octroi de nouveaux délais aux débiteurs (CA Paris, ch. 16, sect. A, 18 oct. 2006, n o RG: 05/10214). Cette position est reprise par la Cour de cassation qui juge que « Les délais accordés par l'ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n'ayant pas été respectés, le juge saisi au fond ne peut accorder de nouveaux délais » (Cass. L 145 41 du code de commerce en algerie. 3 e civ., 15 oct. 2008, n o 07-16. 725). II – L'octroi des délais Le juge ne peut faire application d'office des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, le locataire devant impérativement solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire. L'article 1244-1 du Code civil prévoit que: « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».

En cas de non-respect de l'échéancier judiciairement fixé, la résiliation du bail est fixée à l'expiration du délai imparti dans le commandement initial. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel:09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67