Article L1226 2 1 Du Code Du Travail: Baby Foot Supply Site Officiel Paris
1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
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Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
Code du travail - Art. L. 1226-9 | Dalloz
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (11)
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles: 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; 5° L. 4624-3 et L. Article L1226-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
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