Article L1226-1 Du Code Du Travail - Mcj.Fr / L'université Pars-Est Marne-La-Vallée Ouvre Ses Portes Samedi 7 Mars - Evasion

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

( Modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) Conditions d'adoption adaptées Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en oeuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1°) La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1; 2°) Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3°) Les conditions prévues aux 1°) et 3°) du même article L. 1226-1; 4°) L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L.

Portes ouvertes du 5 février 2022 - CFA Descartes / Université Gustave Eiffel 03/02/2022 L'Université Gustave Eiffel et le CFA Descartes organisent leur Journée Portes Ouvertes en présentiel le samedi 5 février 2022. Cette journée est destinée aux lycéens, futurs étudiants ou étudiants en poursuite d'études, et aux personnes souhaitant se réorienter ou reprendre des études universitaires. Elle permet de rencontrer et d'échanger avec les enseignants, enseignants-chercheurs, les équipes administratives et les étudiants. Cet événement vous permettra également de découvrir nos campus et l'ensemble de nos formations. Rendez-vous le samedi 5 février 2022 de 09h30 à 17h00. Université marne la vallée portes ouvertes du. Bonne visite et à très vite! Les actualités de CFA Descartes Paris Est Marne-la-Vallée - Université Gustave Eiffel:

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PORTES OUVERTES Organisateur: CFPPA 41 Date: Le 21/05/2022 à 09:00 Lieu: CFPPA 41 - Areines Présentation: Visite de l'établissement, présentation de l'ensemble des formations initiales et continues, rencontre avec des étudiants, équipe pédagogique, rencontr... En savoir +

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