Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale, Décoration Originale Halloween- 13 Idées Avec Des Sorcières

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Tuesday, 25 June 2024

814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité; 3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail; 4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce; 5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail; 6 ° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime; 7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998); 8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006 -586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

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3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L.

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Autour de l'article (34) Commentaires 15 Décisions 2 Documents parlementaires 17 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III: Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6: Contribution sociale généralisée / Section 1: De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 I. -La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.

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