Liquidation Et Partage Amiable Ou Judiciaire D'indivision
2016, n° 405269, A. B. Procès verbal tirage au sort notaire conseil. c/ ministère de la justice. avait estimé qu'il n'avait pas été prévu de règles « permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l'enregistrement de la candidature, jusqu'à la publication des noms des personnes devenues titulaire d'un office notarial ». Remettant l'ouvrage sur le métier, le ministre de la justice a accouché hier d'une nouvelle version Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, J. O., n° 21, 25 janv. 2017, n° 25., publiée ce matin au Journal officiel, beaucoup plus élaborée comportant 22 articles sur pas moins de quatre pages et décomposée en six chapitres: Dispositions générales, La préparation du tirage du sort, Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Les opérations de tirage au sort, Le procès-verbal de tirage au sort et, pour terminer, des Dispositions diverses et transitoires.
Procès Verbal Tirage Au Sort Notaire Conseil
« Les mesures visant à garantir la régularité des opérations sont renforcées, selon un communiqué qui insiste sur la sécurité, la fiabilité et la traçabilité de l'ensemble de la procédure de tirage au sort [qui] sont ainsi parfaitement assurées » pour « répondre aux interrogations soulevées et assurer la sécurité juridique des opérations […] qui seront effectuées dans chacune des 247 zones dites de libre installation, y compris celles ayant déjà fait l'objet d'un tirage sur la base de l'arrêté [du 14 novembre 2016] abrogé ». Les premiers tirages au sort sur la base des nouvelles dispositions devraient reprendre début février et durer jusqu'au mois de septembre 2017, précise la chancellerie.