Coussin De Kinésithérapie: Faute Du Sous-Traitant = Faute Du Donneur D’ordre ? - Weblex

Sortie Mars 2017
Monday, 19 August 2024

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L. 8222-1 à L. 8222-5 et R. 8222-1 à R. 8222-3) et le Code de la Sécurité Sociale (art. 243-15 et D. 243-15), ce dernier s'expose à être solidairement condamné à payer les impôts, taxes, cotisations, rémunérations… dus par le sous-traitant défaillant. En outre, le donneur d'ordre pourrait se voir contraint de rembourser les aides publiques dont aurait bénéficié son sous-traitant et l'URSSAF pourrait annuler les exonérations et réductions de charges sociales accordées. AXLO AVOCATS NANTES vous conseille en droit du travail. Derniers articles

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C'est précisément le parti pris de la co-construction de proposer une véritable refondation du lexique transactionnel et d'en faire un préambule à toute intervention stratégique: inventer un nouveau langage approprié à un nouveau type de relation. Par conséquent, plusieurs notions ont déjà été élaborées pour atténuer la violence symbolique de certains termes en vigueur et valoriser l'ensemble des parties prenantes d'une transaction ou d'un processus: achat co-constructif; vente co-constructive; auteurité; décideur déclencheur; décideur intermédiaire; changement co-constructif… A chaque fois, il s'agit de s'affranchir du lexique autoritaire et vertical pour inscrire – à même le langage – l'interdépendance des acteurs impliqués et l'intégrale des intérêts en présence. Autrement dit, il s'agit d'inventer de nouveaux termes qui tiennent compte de la complexité du réel sans blesser aucune des parties prenantes. Dans cet esprit, on pourrait proposer de remplacer le lexique du « donneur d'ordre » et de la « sous-traitance », par le lexique valorisant de l' « acteur-source » et de ses « alliés ».

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Il devra ensuite s'assurer de la validité de l'attestation de vigilance en se rendant sur le site de l'Urssaf et en saisissant le code de sécurité sur la page d'accueil (encadré "Vérification d'attestation"). Sanctions A défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d'ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et à rembourser les aides publiques de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d'ordre seront également annulées sur toute la période où le délit du travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté. Précisions pour les sous-traitants établis à l'étranger Une attestation de portée identique à celle prévue pour les entreprises françaises doit être exigée. Les services de l'Acoss mettront à disposition une base de données recensant les attestations délivrées dans les différents pays de l'Espace économique européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechstenstein) et en Suisse.

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A cet égard, le contentieux en la matière appelle à la plus grande prudence, certaines juridictions du fond n'hésitant pas à écarter des clauses de confidentialité trop imprécises ( TGI Nanterre, 2 oct. 2014, Sté Digitre c/ Sté Neo Avenue et M. N. ) Il est donc primordial de rappeler de manière systématique l'existence et l'étendue de cette obligation de confidentialité à l'égard des parties de manière précise. 3°/ La clause d'exclusivité Enfin, certains donneurs d'ordre ont pris l'habitude de prévoir, dans le cadre de leur contrats de sous-traitance, une obligation d'exclusivité à l'égard du sous-traitant qui s'interdit donc, au cours de l'exécution du contrat, de travailler pour d'autres clients. De telles clauses doivent être maniées avec précaution et être limitées à des prestations courtes et très spécifiques. Il faut en effet garder à l'esprit que le sous-traitant doit rester indépendant à l'égard du donneur d'ordres et que lui interdire de travailler pour d'autres clients constitue une atteinte à son indépendance.

Ainsi, en présence d'une clause d'exclusivité, le risque de contentieux est significatif et la notion de dépendance économique, définie comme « l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise », n'est jamais loin ( Cass. 12 février 2013, n°12-13603). Dans de telles hypothèses, le sous-traitant dont le contrat est rompu ou non renouvelé pourrait alors être tenté de solliciter des dommages et intérêts pour abus de position dominante dans le cadre de la négociation de son contrat ou encore de rupture abusive des relations contractuelles. HUBERT Avocat est en mesure de vous accompagner dans le cadre de la rédaction de vos contrats commerciaux pour vous faire bénéficier d'une protection adaptée à vos besoins ainsi que dans le cadre de vos contentieux.