Les Exigences Obligatoires D’étiquetage Sur Les Produits Cosmétiques | Don'T Miss, Margarine À Feuilletage - Traduction Anglaise &Ndash; Linguee

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Tuesday, 20 August 2024
L'étiquetage des produits cosmétiques - INCI Beauty INCI Beauty L'application Ingrédients Accès Open Pros Temps de lecture: 8 minutes | Publié le 11/03/2020 | Jean (INCI Beauty) En Europe, un certain nombre d'affichages sont obligatoires sur les produits cosmétiques, ceux-ci doivent être visibles avant l'achat, directement sur les emballages. Les dates de durabilité et d'utilisation après ouverture La date de durabilité minimale (DDM) est la date jusqu'à laquelle un produit cosmétique peut être utilisé et pourra remplir ses fonctions initiales. Elle est obligatoire, sauf lorsqu'elle est supérieure à 30 mois. Elle se compose soit du mois et de l'année, soit du jour, du mois et de l'année. Lorsqu'elle dépasse 30 mois, ce qui est la plupart du temps le cas, la date de durabilité minimale n'est plus obligatoire sur le produit. En revanche, le fabricant doit indiquer la période pendant laquelle il est possible d'utiliser le produit cosmétique sans aucun risque après l'ouverture. Celle-ci se nomme PAO (Période après ouverture).

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C'est le cas évidemment des savons, des shampoings, des parfums, des déodorants, des produits de maquillage, des crèmes de soin, etc. Les produits comportant une fonction thérapeutique ou prophylactique en revanche, ne sont pas considérés comme produits cosmétiques et ne peuvent pas être commercialisés en tant que tels. Ils doivent être enregistrés comme médicaments ou dispositif médical auprès de l'ANSM en France. Qui est responsable de quoi? Quelle répartition des responsabilités? Il faut distinguer d'un côté les responsables de la mise sur le marché d'un produit c'est-à-dire, le fabricant, l'importateur ou la marque; et de l'autre; les distributeurs, c'est-à-dire les instituts, les spas, les esthéticiennes indépendantes, les parfumeries, etc. Responsabilité des marques et fabricants Le Règlement introduit la notion de « personne responsable » des produits cosmétiques. Les articles 4 et 5 du règlement désignent cette personne comme étant le fabricant, l'importateur ou leur mandataire établi dans l'Union Européenne.

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4. La fabrication du produit cosmétique Comme le stipule l'article 8 du règlement cosmétique, l'élaboration d'un produit cosmétique doit être conforme aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF). Cela impose notamment: une fabrication et un conditionnement conformes à la norme NF EN ISO 22716; la réalisation d'une déclaration de conformité par la personne responsable. Les exigences en la matière ne s'arrêtent pas uniquement à la fabrication du produit. En effet, elles englobent également la qualité du produit fini, la nature des locaux de production, le contrôle, le stockage ou encore l'expédition. 5. L'étiquetage et l'emballage Pour être conforme à la réglementation, l'emballage du produit cosmétique doit obligatoirement comporter certaines mentions lisibles et clairement compréhensibles: l'identité et l'adresse de la personne responsable; le pays d'origine si le produit est importé d'un pays tiers à l'Union européenne; le volume ou la masse du contenu. la date de durabilité; ou encore les précautions particulières d'emploi.

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Les produits mis sur le marché doivent comporter des mentions rédigées dans la langue nationale officielle du pays concerné et de manière lisible. Il s'agit entre autres du nom ou de la raison sociale ainsi que de l'adresse de la Personne responsable. Le pays d'origine du produit, son contenu nominal indiqué en millilitres, en grammes ou en oz, sa DDM (date de durabilité minimale) et sa PAO (période après ouverture). Parmi les autres mentions obligatoires sur les produits cosmétiques se trouvent les précautions particulières d'emploi et les avertissements. Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de place sur le contenant, le symbole « livre et main » vous renvoie à une notice attachée. Vous devez également voir sur l'étiquette la référence du produit ou le numéro de lot qui permet la traçabilité. La fonction du produit et la liste des ingrédients sont également obligatoires. Notez la différence entre la DDM et la PAO La DDM est la date jusqu'à laquelle le produit cosmétique reste sûr pour votre santé sous réserve d'être conservé dans les conditions appropriées.

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Elles relèvent de la responsabilité de la Personne Responsable ou du distributeur en Europe du produit cosmétique. Elles sont énumérées par l'Article 19 du Règlement Cosmétiques, et doivent, dit le texte, être portées "en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles" sur le récipient ou l'emballage. Le conseil de la FEBEA Toutes les mentions prévues à l'Article 19 doivent apparaître sur l'étiquetage mais elles n'ont pas de place attitrée. Elles n'ont pas non plus forcément à être regroupées. Ce qui signifie qu'elles peuvent être portées, indépendamment les unes des autres, en facing, mais aussi derrière, sur les côtés ou même sous le pack, en fait à l'endroit qui vous convient le mieux. En règle générale, et sauf exceptions précisées ci-dessous, elles doivent être présentes sur l'emballage primaire (récipient: pot, tube, flacon…) et sur l'emballage secondaire (pack, étui, film plastique…). Le Règlement Il s'agit de la personne, physique ou morale, établie dans la Communauté européenne, et qui garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations réglementaires et en est considérée comme responsable aux yeux des autorités sanitaires et de contrôle.

De plus, l'emballage ne doit pas faire apparaître d'allégations trompeuses ou induisant le consommateur en erreur, que ce soit par le biais de textes, d'images ou encore de signes par exemple. 6. La constitution du DIP Un Dossier d'information sur le produit (DIP) doit être réalisé pour chaque produit cosmétique mis sur le marché. Tenu à la disposition des autorités compétentes, ce document doit notamment inclure: la description du produit cosmétique; le rapport sur la sécurité du produit; la description de la fabrication et du conditionnement; les preuves permettant de justifier un effet revendiqué; les informations relatives aux éventuelles expérimentations animales. Loin d'être immuable, le DIP doit être actualisé régulièrement en fonction des nouvelles informations recueillies, et ce, tout au long de la vie du produit cosmétique. 7. La notification à la Commission européenne Une fois ces formalités accomplies, la personne responsable doit notifier la Commission européenne de la prochaine mise sur le marché du produit cosmétique.

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