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24 octobre 2019 Base Documentaire: 05. 1. CEDH Référence complète: CEDH, 24 janvier 2019, Carrefour France c/. Catalogue Carrefour maroc Octobre 2019 spécial vêtements | Promotion au maroc. France, n°21488/14 Lire l'arrêt Lire le communiqué de presse de la CEDH Résumé de l'arrêt Dans cet arrêt, la CEDH condamne la société Carrefour France a une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par la société Carrefour hypermarchés France, dissoute et absorbée par son unique actionnaire Carrefour France après les faits.
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Elle constate ensuite que la Cour de cassation a pris ce principe en compte en l'espèce. Carrefour octobre 2019 xxvi int symposium. Ce faisant, elle a toutefois jugé, dans la ligne de sa jurisprudence, qu'en cas de transmission d'une entreprise par une personne morale à une autre personne morale, il ne faisait pas obstacle au prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 du Code de commerce à l'encontre de la seconde personne morale à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par l'entreprise alors qu'elle appartenait à la première. Elle a en effet retenu qu'en visant tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui se rend responsable de pratiques restrictives de concurrence, cette disposition s'applique à toute « entreprise », indépendamment du statut juridique de celle-ci. Autrement dit, d'après la Cour de cassation, dès lors que la fusion-absorption de la société Carrefour hypermarchés France par la société requérante a permis la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, il n'y a pas eu méconnaissance du principe de la personnalité des peines du fait de la condamnation de la seconde sur le fondement de l'article précité du code de commerce à raison d'actes commis avant cette fusion-absorption dans le cadre de l'activité de la première.
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Le groupe confirme aussi l'objectif de cession de 500 ME d'actifs immobiliers non stratégiques d'ici 2020 a été atteint en octobre 2019. Copyright (c) 2020 Tous droits réservés.
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NOM: EDO SARTORI Site: Âge: 57 ans Profession: Luthier Études: Diplôme d'électricien Caractère: Patient Point fort: L'humilité Passion déclarée: La précision Expérience web initiale: néophyte Temps consacré au site: 1 h/mois MES INSTRUMENTS Violon, viole, violoncelle. Quand je prends en main un bloc de bois, je vois déjà mes instruments. Je vois ce que je sais créer. En regardant le web, jamais je n'aurais pensé être capable de créer aussi un site. Faire affaire avec un luthier ou acheter en ligne?. Mon site. Mais j'y suis arrivé tout seul et maintenant je vois mes instruments jouer de l'Italie jusqu'à Taïwan. Moi, je l'ai fait. Vous pouvez le faire vous aussi. Edo Sartori L'HISTOIRE D'EDO SARTORI Un luthier et son atelier Pour Edo Sartori, la musique est depuis toujours une question d'étude et de passion. Sur le long terme, il espère que cette passion pourra porter ses fruits, mais il attend d'être prêt. C'est ainsi que pendant 20 ans, il dirige l'entreprise familiale de tricots tout en rêvant d'un atelier d'instruments rien qu'à lui.
LA SOLUTION Un site pour mettre son art en ligne Sans avoir une expérience particulière, Edo recherchait au début une solution lui permettant: d'avoir la garantie d'un résultat professionnel de créer tout seul un site en peu de temps L'improvisation n'est pas dans les cordes d'un luthier. Edo Sartori a eu besoin de tester de ses propres mains avant de choisir. C'est seulement après avoir créé un site d'essai avec la version de démonstration de WebSite X5 que jaillit l'étincelle. Luthier en ligne vente. La version démo lui a garanti qu'il pouvait obtenir un résultat professionnel en parfaite autonomie. Pour lancer son site en ligne en peu de temps, Edo a choisi un modèle inclus dans le logiciel. Il l'a personnalisé avec des textes et des photos de son atelier, en gagnant un temps précieux à consacrer à la création de ses instruments. J'ai choisi WebSite X5 car il me donnait la certitude d'y arriver tout seul. Il m'a fallu des années pour apprendre le métier de luthier, mais seulement 5 étapes pour lancer mon site en ligne.