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Sunday, 28 July 2024

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Par Agnès Redon | le lundi 29 novembre 2021 | Négociation collective L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'Unité économique et sociale (UES) Heinz France a été signé le 08/07/2021 par Pierre-Arnaud Mulliez, Site manager de The Kraft Company et les deux organisations syndicales représentatives de l'UES: la CGT et la CFE-CGC.

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Elle prépare les futures délibérations du CSE. Autrement dit, les membres de la commission reçoivent une délégation de la part du CSE. Le but est de professionnaliser ces intervenants en les limitant à un unique champ de compétences. La forme que prend ensuite le fonctionnement de cette commission dépend des vœux du CSE. Toutes les commissions ne se ressemblent en définitive pas. Certaines sont au point mort faute de profiter d'un cadre clair, d'autres au contraire sont au travail. Commission CSE : rôle, fonctionnement et mise en place. Il appartient à chaque entreprise de définir la place qu'elle souhaite donner à la commission de l'égalité professionnelle. Le CSE doit aussi s'interroger sur ses attentes vis-à-vis d'une telle organisation. Fonctionnement de la commission de l'égalité professionnelle Avant d'intervenir sur le terrain, commençons par préciser les moyens d'action de cette commission. Le Code du travail dans ce domaine renvoie pour l'essentiel au contenu d'un accord collectif du travail. À défaut d'un tel accord, il n'est pas très prolixe.

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Il est à noter que les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Sa composition: de 300 à 500 salariés: 3 membres de 501 à 1 000 salariés: 4 membres de 1 001 à 2 000 salariés: 5 membres de plus de 2 000 salariés: 6 membres Il ressort par ailleurs que: la commission logement peut être constituée de salariés ordinaires ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants le Président de cette commission est obligatoirement un membre du comité. Son fonctionnement: Le Code du Travail est muet sur la question. Commission égalité professionnelle cse des. Il revient donc au Comité de fixer les modalités de fonctionnement de la commission: périodicité des réunions modalités de convocation remplacement des absents modalités de présentation de ses travaux au comité etc La commission du CSE « Egalité Professionnelle »: Dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le CSE constitue obligatoirement une commission « égalité professionnelle » chargée d'étudier le rapport égalité hommes / femmes et de préparer la délibération du Comité en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

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Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre. Commission égalité professionnelle ce document sur le site. Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'information du CSE est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. Les entreprises qui n'obtiennent pas le nombre de points minimum sur 3 années consécutives sont passibles de sanctions qui peuvent être significatives (jusqu'à 1% de la masse salariale).

Expertise Pour les accompagner dans leurs missions liées à l'égalité professionnelle, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale de l'entreprise ou dans le cadre de l'accompagnement des négociations sur l'égalité professionnelle. Le processus mis en œuvre est le suivant: L'expert dispose d'informations plus détaillées que celles dont disposent les élus du CSE, fournies par l'employeur; Grâce au diagnostic de l'expertise, le CSE a la possibilité d'exprimer officiellement un avis éclairé. De leur côté, les organisations syndicales peuvent s'emparer de ces analyses pour alimenter les négociations, qui sont particulièrement importantes pour construire et améliorer des accords relatifs à l'égalité femmes-hommes; Enfin, les experts que nous sommes établissent un suivi de ces accords à travers l'analyse de leur mise en œuvre sur le terrain, évaluent les résultats et font un bilan, avec des préconisations d'amélioration pour les prochaines négociations.