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Quinté Avril 2019
Saturday, 3 August 2024

Les professions libérales réglementées sont également soumises à des règles déontologiques rigoureuses dont le contrôle est confié à des organismes propres à chaque profession libérale, avec pouvoirs de sanctions, qui sont l'ordre, le syndicat ou la chambre. Par exemple, l'ordre des avocats, la chambre des notaires, l'ordre des médecins. >> Notre service - Entrepreneurs, testez notre comparateur d'Assurances Responsabilité Civile (RC) Professionnelle Professions libérales non réglementées S'il existe une liste précise des professions libérales réglementées, il n'en existe aucune pour les professions libérales dites non réglementées. Elles se définissent donc par opposition: il s'agit de toutes les professions qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et qui n'ont pas d'activités relevant des professions libérales réglementées. L'exemple-type: consultant indépendant, une activité qui n'est d'ailleurs soumise à aucune autorisation, à la différence de celle de moniteur d'auto-école.

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** Il s'agit des cas particuliers. Ces professions peuvent être commerciales ou non commerciales. Ainsi, le chausseur orthopédiste est un commerçant, mais pas le médecin orthopédiste. Pour l'instant, cela a encore des répercussions sur le droit d'inscription dans la BCE. Acerta examine votre cas personnel avec vous. Cette liste n'est pas complète. Il n'existe pas de liste exhaustive des professions libérales. En cas de doute, contactez Acerta. Prêt? Vous voulez déployer vos ailes dans le cadre d'une profession libérale? Découvrez ici comment prendre un bon départ!

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Par nature une profession libérale comporte une grande technicité qui peut ouvrir sur des erreurs, fautes ou omissions préjudiciables aux clients. C'est pourquoi toutes les professions libérales réglementées mais aussi certaines professions libérales non réglementés doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant la réparation des dommages que le professionnel libéral peut causer à autrui. Certaines professions libérales échappent légalement à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité individuelle car celle-ci est prise en charge par un système collectif de garantie. Il en est ainsi des notaires qui n'ont pas à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle individuelle, leur responsabilité étant garantie par une caisse commune gérée par le conseil Régional des notaires. Il en est de même des huissiers de justice, leur responsabilité civile professionnelle étant garantie par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également. En fonction de la profession exercée, réglementée ou non réglementée, il peut être obligatoire de s'inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre dont la profession dépend. 1 – Exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle Les professions libérales ont le choix d'exercer leur activité sous des formes juridiques classiques telles que l' entreprise individuelle ou la société (dotée de la personnalité morale). Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également. Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle est affilié au régime des travailleurs non salariés ("TNS"). En 2020, le taux des cotisations sociales à verser à l'URSSAF était de 22, 2% sur le chiffre d'affaires (soit 17. 760 euros sur un chiffre d'affaires de 80. 000 euros). Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ("BNC").

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000 euros. Votre résultat imposable serait donc de 40. 000 euros. L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle comporte toutefois des inconvénients tant au niveau fiscal que social. En effet, l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont prélevés sur la base du bénéfice réel de l'année réalisé par l'entrepreneur individuel. De plus, l'entreprise individuelle ne fait aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel, la responsabilité est donc illimitée. Toutefois, vous pouvez exercer sous le statut de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui permet de séparer votre patrimoine privé du patrimoine professionnel. De plus, ce statut offre la possibilité d' opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales du professionnel libéral sont ainsi calculées sur ses rémunérations (et éventuellement une partie de ses dividendes). Être accompagné dans la création de votre entreprise. 2 – Exercice d'une profession libérale en Société Ce statut juridique nécessite au moins deux associés personnes physiques.

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Du côté des avocats collaborateurs libéraux, le CCL est un moyen de démarrer son activité en développant une clientèle (53%), de trouver un premier emploi (35%), d'intégrer une structure d'exercice en groupe (19%). Cependant, de très nombreuses et fortes critiques sont émises soulignant les difficultés voire l'impossibilité de développer une clientèle personnelle, point essentiel du contrat de collaboration libérale. Toutefois, les réponses qualitatives fournies dans le cadre de l'enquête en ligne font apparaitre des points de mécontentement très marqués. D'un côté, les titulaires de cabinet estiment que le temps consacré par le collaborateur libéral à sa clientèle personnelle empiète trop sur son activité consacrée à la clientèle du cabinet. A l'inverse, les avocats collaborateurs ayant répondu soulignent les grandes difficultés rencontrées pour se constituer dans des conditions acceptables une clientèle propre. Les conditions de travail s'apparentent plus à celles d'un salarié sans les garanties apportées par le droit du travail, ce qui conduit à une critique des charges sociales attachées au CCL, qui, jugées excessives, sont celles d'un professionnel libéral indépendant.

Cependant, il convient de noter que la profession d'avocat est la seule parmi les professions retenues pour l'enquête à s'exprimer, à hauteur de 19%, pour une suppression de ce contrat. Pour les collaborateurs libéraux quatre demandes d'évolution ressortent fortement de la consultation: une meilleure garantie de l'indépendance professionnelle du collaborateur et l'affirmation d'une absence de lien de subordination, un statut mieux défini, un meilleur encadrement du développement de la clientèle personnelle et le souhait de sanctions judiciaires en cas de non-respect des clauses du contrat. En conclusion, le contrat de collaboration libérale est très présent dans l'exercice de la profession d'avocat mais, s'il satisfait 80% des avocats titulaires d'un cabinet, seuls 47% des avocats collaborateurs libéraux sont satisfaits. En conséquence, si les avocats titulaires recommandent ce contrat auprès de leurs confrères et consoeurs, les avocats collaborateurs libéraux le déconseillent assez largement (55%).

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