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- BENDAHMANE Hakima 131, rue Denis Papin ZAC le Pouverel 83130 La Garde. restauration rapide, snack, vente de boissons.. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 mai 2019, désignant liquidateur Selu Christine Rioux 9 boulevard de Strasbourg 83000 Toulon. 131 rue denis papin 83130 la garde en. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse: //. Tribunal: TOULON 26/05/2019 Jugement Activité: restauration rapide, snack, vente de boissons. Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 mai 2019, désignant liquidateur Selu Christine Rioux 9 boulevard de Strasbourg 83000 Toulon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse. Date de prise d'effet: 14/05/2019 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Code Siren: 838011740 Adresse: 131 rue Denis Papin 83130 La Garde 02/05/2018 Création Type de création: Immatriculation d'une personne physique suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: restauration rapide, snack, vente de boissons.
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Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique: Le texte est publié au B. O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. Nantissement des marchés publics maroc http. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, des préfectures, provinces, les communes et leurs groupements, ainsi que des établissements et entreprises publics et les autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Le nantissement, selon la nouvelle loi est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.
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Art. 7. - Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente, soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur. Ils pourront requérir, en outre, un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Memoire Online - l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc - Badr EL MAITIA. Art. 8.