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Monday, 29 July 2024

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Nombre de demandes traitées à Saint-Pierre-La-Reunion et à proximité 779 Définition des Ventes aux Enchères à Saint-Pierre-La-Reunion: Les ventes aux enchères sont des ventes publiques où les biens vendus sont adjugés au plus offrant. Elles peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers. Huissiers Ventes aux Enchères à Saint-Pierre-La-Reunion, RDV Rapide - JUSTI-DIRECT. Il existe deux types de ventes aux enchères: la vente forcée qui fait suite à une saisie immobilière et la vente volontaire pour vendre vos biens aux enchères publiques. La vente aux enchères pour les biens immobiliers peut être pratiquée par les notaires ou par un tribunal en cas de procédure judiciaire. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, les huissiers de justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs. Les tarifs sont réglementés par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 de la même façon que les commissaires priseurs. Pour les ventes volontaires, les tarifs sont libres et se fixent par un accord entre l'huissier et le client.

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Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales. Quelle est la zone d'intervention des huissiers à Saint-Pierre-La-Reunion pour la vente aux enchères?

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Les tarifs de l'huissier de justice pour une vente judiciaires sont fixes et réglementés. Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice concernant une vente aux enchères? Grâce à notre plateforme vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche. Avocat Saisies Immobilières & Enchères Saint Denis la Réunion -. Quelle que soit la nature et la typologie de votre vente aux enchères, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et expertise juridique. Compétence des huissiers de justice pour les ventes aux enchères à Saint-Pierre-La-Reunion: Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte: réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

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L'acquéreur dispose ensuite de 45 jours pour payer l'intégralité du prix (si aucune surenchère n'a été faite dans les 10 jours qui suivent la séance). En effet, une surenchère de 10% du prix du bien peut encore être effectuée 10 jours après la vente. Le prix comprend les frais de vente: taxe de publicité foncière, émoluments du notaire, frais de publicité et d'organisation des enchères. La vente ne devient définitive qu'une fois le délai de surenchère dépassé. Vente aux encheres maison saisie 94 val de marne. Une fois le paiement intégral, l'acheteur obtient la remise des clés. Par contre, une fois le délai imparti dépassé, des pénalités sont dues et elles sont majorées au-delà de 75 jours. A retenir: il n'existe pas de délai de réflexion (ou délai de rétractation) de 10 jours dans le cadre de la vente aux enchères notariales. De même, elle ne comporte pas de conditions suspensives. Bon à savoir: il existe également les ventes aux enchères sur internet. Il s'agit de la vente notariale interactive "immo-interactif". Elle bénéficie des mêmes garanties juridiques que n'importe quelle vente immobilière.

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