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Thursday, 11 July 2024

La nouvelle procédure qui concerne d'ailleurs aussi bien le salarié que l'employeur qui voudraient contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail s'est basée sur le décret n°2017-1008 publié le 10 mai 2017 qui apporte diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et dont celles concernant la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail transcrites par les 3 articles du Code du travail: R4624-45, L4624-7 et R1455-12. Notons d'emblée que la contestation par cette procédure doit viser des éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l'égard du salarié; le salarié (ou l'employeur aussi) pouvant contester: un avis d'aptitude, un avis d'inaptitude ou une proposition de mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail; peuvent également être contestées les conclusions écrites ou les indications relatives au reclassement devant accompagner un avis d'inaptitude.

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Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs L'arrêté du 16 octobre 2017, publié au Journal Officiel le 21 octobre 2017, définit 4 nouveaux modèles: » avis d'aptitude » avis d'inaptitude » attestation de suivi individuel de l'état de santé » proposition de mesures d'aménagement de poste Ces nouveaux modèles sont mis en œuvre depuis le 1er novembre 2017 et remplacent ceux qui avaient été fixés par l'arrêté du 20 juin 2013. Ces documents ont pour objectif de limiter les risques de contestation pour des motifs de forme, le nouveau régime de contestation des avis et mesures du médecin du travail reposant essentiellement sur des éléments de nature médicale. On peut noter les modifications suivantes: L'ajout d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail ou le collaborateur médecin après échange avec l'employeur. Il s'agit de propositions ayant un impact significatif sur le poste de travail et non de simples conseils de prévention.

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Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, complétée par le médecin accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi OU l'avis d'aptitude Liasse de 3 feuillets: - feuillet 1 destiné à l'employeur - feuillet 2 destiné au médecin - feuillet 3 destiné au salarié Format A4 Référence IY603 Présentation technique Liasse 3 feuillets différents Format 21 x 29. 7 cm Impression verte Unité Paquet de 100

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Même formulées au conditionnel ou sous la forme d'un souhait, les préconisations du médecin du travail ont une valeur contraignante pour l'employeur. En cas de désaccord, il a toujours la possibilité d'exercer un recours en contestation. Si le salarié fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation, il appartient au chef d'entreprise de justifier qu'il a procédé aux adaptations recommandées par le médecin du travail. La jurisprudence contrôle rigoureusement le respect de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. Ainsi, lorsqu'à l'issue du premier examen médical de reprise, le médecin du travail déclare le salarié partiellement inapte et précise qu'il peut dans l'attente du second examen être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg, l'employeur ayant réaffecté l'intéressé à son ancien poste doit justifier qu'il a réalisé cette adaptation ou que celle-ci était impossible (Cass. soc. 14 octobre 2009 n° 08-42878). Il résulte d'une jurisprudence constante que le l icenciement pour inaptitude intervenu alors que l'employeur n'a pas pris en compte les recommandations du médecin du travail est sans cause réelle et sérieuse.

Ces visites et examens sont renouvelés à fréquence, respectivement tous les 5 ou 4 ans maximum. Le salarié affecté à un poste à risque bénéficie en outre d'une visite intermédiaire maximum 2 ans après son examen médical d'aptitude. De plus, certaines catégories de salariés, non affectés à des postes à risques, mais dont l'état de santé l'exige (handicap, femmes enceintes, mineurs, etc. ) bénéficient d'un suivi individuel adapté (visite renouvelée tous les 3 ans maximum). Enfin, la loi travail a également changé le paradigme existant jusqu'alors en matière d'aptitude. Constatant que plus de 90% des salariés étaient déclarés « aptes » lors de leur visite médicale d'embauche, la détermination de l'aptitude du salarié est désormais réservée à celui affecté à un poste à risque. Autrement dit, les salariés non affectés à un des postes à risques ne verront plus leur aptitude constatée. Ils seront, à défaut d'une inaptitude prononcée, apte « tacitement ». Pour plus de détails sur les nouvelles règles de suivi individuel, vous pouvez vous reporter à l'article « Visite médicale d'embauche et suivi médical des salariés: quelles sont vos nouvelles obligations?

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La star de Chelsea, Willian, sera ravie que les Bleus aient 10 points d'avance en tête de la Premier League, mais la saison n'a pas été entièrement facile pour le Brésilien. La mère de l'ailier est décédée en octobre dernier après une bataille de deux ans contre un cancer du cerveau. Willian, qui est retourné au Brésil, a admis qu'il avait eu des difficultés émotionnelles et qu'il avait mis du temps à faire face après son retour en Angleterre. Le joueur de 28 ans a également dû faire face à un manque de minutes sous Antonio Conte, qui préfère Pedro au Brésilien. Willian n'a pas terminé 90 minutes depuis octobre et n'a joué que 44 minutes lors de ses quatre dernières apparitions en championnat. Coupe de cheveux eden hazard map seismic. Depuis que Jose Mourinho est arrivé à Manchester United l'été dernier, il y a eu beaucoup de discussions sur le fait que Willian pourrait rejoindre son ancien directeur à Old Trafford. Et ces pourparlers n'ont fait que s'intensifier avec le manque de départs de l'ancien Anzhi Makhachkala cette saison.