Lettre De Demande De Mise Sous Tutelle D'un Proche Majeur : Modèle Gratuit Avec Merci Facteur: Maison À Vendre Amfreville

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Sunday, 11 August 2024
- [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées du juge chargé des tutelles] [Date] Recommandé avec AR Objet: demande d'ouverture de la tutelle d'un enfant dont les parents sont décédés Madame, Monsieur le Juge, J'ai l'honneur de vous informer que je suis [indiquer la nature de votre lien familial avec l'enfant qui a perdu ses parents] de [nom et prénom de l'enfant] qui est né(e) le [date et lieu de naissance de l'enfant] dont les parents sont malheureusement décédés et dont l'administrateur légal est [nom et adresse de l'administrateur légal de l'enfant]. En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander l'ouverture de la tutelle de cet enfant. Je vous adresse ci-joint: les pièces d'état civil qui attestent mes liens familiaux avec les parents de cet enfant, les pages du livret de famille qui démontrent le lien de filiation entre cet enfant et ses parents, des copies intégrales des actes de décès des parents de l'enfant. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

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N'oubliez pas de signer votre lettre, ajoutant la date ainsi que la ville dans laquelle vous l'avez rédigé: " À [Ville] le [Date] et en dessous votre signature ". Ces trois ajouts, à savoir la date, le lieu et la signature, sont d'une importance capitale puisqu'ils vont faire office de légalisation de la lettre, c'est-à-dire officialiser ladite lettre. Que ce soit pour le juge des tutelles, le juge des affaires familiales, le juge d'application des peines ou tout autre juge, lesdits ajouts devront être présents (comme pour toutes les autres lettres officielles pour qu'elles soient reconnues en droit français). Portez-la au bureau de poste lorsque vous êtes sûr qu'elle ne contient aucune erreur. Si besoin, faites la relire par des gens de confiance. Sachez que pour bon nombre de procédure judiciaire il existe des formulaires pré-remplis que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de la justice. Vous n'aurez plus qu'a les renseignez et les envoyer au juge en suivant les indications.

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> Commentaire Une modification des bénéficiaires désignés dans un contrat d'assurance vie souscrit par une personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle peut être autorisée par le juge des tutelles. À noter que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré un article L. 132-3-1 dans le code des assurances qui prévoit que lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la désignation ou la substitution du bénéficiaire peuvent être accomplies qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Abonnés Base des organismes d'assurance Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base

La souscription ou la gestion d'un contrat d'assurance-vie peuvent avoir de lourdes conséquences patrimoniales, raison pour laquelle des dispositifs comme la curatelle et la tutelle ont été institués. Remaniés en 2007, ces dispositifs ont pour but d'assister les majeurs protégés, c'est-à-dire les personnes affectées d'un niveau d'incapacité les rendant vulnérables. Selon que le majeur soit placé sous curatelle ou sous tutelle, la marge de latitude dont il dispose pour souscrire un contrat d'assurance-vie est plus ou moins étroite. Assurance-vie et majeurs protégés Pour qu'un majeur soit placé sous l'un des régimes de protection prévus par la loi, il faut qu'une décision judiciaire intervienne. Selon leur degré d'incapacité, les personnes « vulnérables » sont concernées par différents dispositifs, dont la curatelle et la tutelle. Ils se différencient par le niveau de protection apportée au majeur protégé. La curatelle et la tutelle ont leurs spécificités: curatelle: elle permet à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans l'exercice de ses actes civils.

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