Article L221-11 Du Code De La Consommation | Doctrine, Galliagest Croissance Lait En Poudre Sans Lactose 12 Mois Et Plus - Gallia - Easypara

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Thursday, 8 August 2024

Actions sur le document Article L111-1 I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Actions sur le document Article L111-2 I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II.

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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L111 1 Code De La Consommation

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Les versions de ce document Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liées à ce document Textes liés à ce document Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale.

L111 1 Du Code De La Consommation Electrique

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Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.

Agrandir l'image En savoir plus Le Laboratoire Gallia a mis au point Galliagest Premium 2, une formule épaissie à l'amidon, qui répond aux besoins nutritionnels spécifiques du nourrisson de 6 à 12 mois, dans le cadre d'une alimentation diversifiée, conformément à la réglementation. Jusqu'à un an, le système digestif de votre bébé est encore immature: il peut donc avoir des petits rejets, présenter un certain inconfort digestif (gaz et ballonnements) associé ou non à des pleurs. Le lait Gallia Galliagest facilite la digestion de votre bébé de 6 à 12 mois Description de Gallia Galliagest Premium Lait 2ème Âge 800g Le Gallia Galliagest Premium Lait 2ème Âge est un lait infantile 2eme Age en poudre adapté à l'alimentation du nourrisson de 6 mois jusqu'à l'age de 1an. Tetine mam pour lait galliagest en. Il convient aux bébés souffrant de troubles digestifs bénins: rejets physiologiques, coliques/ballonnements, constipation. Le lait Galliagest est conçu avec de l'amidon et possède une formule épaissie afin de prendre en charge l'immaturité digestive dans sa globalité.

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