Les Echos - L'ani Du 11 Janvier 2013 : Révolution Sociale Ou Beaucoup De Bruit Pour Rien ? - Archives — Carte Scolaire Versailles Belgique
L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013. L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple). Ani 11 janvier 2013 texte pe. Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur cinq (la CGT et FO ayant décidé de ne pas signer l'accord). En résumé, l'accord ANI prévoit les avancées suivantes. De nouveaux droits pour les salariés l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé: Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.
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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécuristaion de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.
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Mise à jour avril 2013: article sur net iris - Réforme du droit du travail et de la sécurisation de l'emploi Suite aux négociations du 11 janvier, les principaux éléments du texte ont été abordés sur la "flexisecurité", sachant qu'un retroplanning de mise en oeuvre avec une première étape en conseil des ministres courant mars 2013 est en cours.
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Rappel: Demandes d'affectation dans un collège autre que le collège de secteur (dérogation à la carte scolaire) Chaque famille a la liberté de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un collège de son choix. Cette démarche est satisfaite s'il y a de la place dans l'établissement demandé, en respectant l'équité de traitement entre les demandes. Il appartient aux familles sollicitant l'affectation dans un collège autre que celui du secteur de transmettre leur demande à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (Division des élèves et de la scolarité) selon les dates indiquées sur le formulaire Demande de dérogation pour les élèves déjà scolarisés dans un collège. Carte scolaire versailles france. Pour les demandes de dérogation formulées dans les temps (3 juin dernière limite): une réponse sera communiquée par courrier aux familles au plus tard le 6 juillet par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale. Comment sont attribuées les dérogations pour une affectation librement choisie?
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La Ville de Versailles a placé la famille au cœur de ses priorités. Une priorité d'autant plus nécessaire que les modes de vie ont changé et que les contraintes du quotidien se multiplient.
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En cas de demandes dépassant la capacité d'accueil du collège demandé, les dérogations seront accordées en priorité à partir de ces 6 critères. Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Questions-réponses Puis-je inscrire mon enfant dans l'établissement scolaire de mon choix? Chaque famille a la liberté de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un collège ou un lycée de son choix. Cette démarche fera l'objet d'une étude. À qui adresser ma demande de dérogation? Établissement scolaire de Versailles - Éducation à Versailles. La demande de dérogation est adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (service de scolarité), sauf pour une première entrée en 6ème où il faut s'adresser au directeur de l'école. Comment sont attribuées les dérogations pour une affectation librement choisie? La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans l'établissement de secteur. Si les parents veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de leur zone géographique de proximité, il est nécessaire d'établir une demande de dérogation.
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