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La défenderesse avait alors soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. La cour d'appel a rejeté l'argument en estimant qu'en vertu de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (loi portant réforme de la prescription en matière civile), le délai quinquennal avait commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008. Les juges du fond ont appliqué les articles 641 et 642 du Code de procédure civile et ont estimé que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à 24 heures. Cette décision est cassée au visa des articles 1 er, 2222 alinéa 2, 2228 et 2229 du Code civil, condamnant de fait le raisonnement juridique qui consistait à appliquer les règles des délais de procédure aux délais de prescription. En effet, selon l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

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Cass. Civ. 1 ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25. 697 La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du Code civil. En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par une société un mandat de recherche d'immeubles en vue d'un achat. Par la suite, une promesse de vente avait été consentie à cette société par acte sous seing privé daté du 31 janvier 2008. Ladite promesse contenait une clause prévoyant le règlement par l'acquéreur d'une commission au profit de l'agent immobilier. La société avait cependant refusé de réitérer la vente par acte authentique et l'agent immobilier n'avait donc pas été payé. Un arrêt du 22 mars 2012 avait condamné la société pour son refus et, le 19 juin 2013, l'agent immobilier avait assigné celle-ci afin d'obtenir le règlement de la commission convenue dans la promesse de vente ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 641 Entrée en vigueur 1976-01-01 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

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En France, l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 [ 1] modifiant l'ancien article L. 122-14 (actuel article L. 1232-2) du Code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l' entretien préalable au licenciement au licenciement et l'entretien est désormais de cinq jours ouvrables que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Pour calculer ce délai de cinq jours, il convient de faire application des articles 641 et 642 du code de procédure civile. La Cour de cassation précise ainsi qu'"il résulte de l'article 641 du Nouveau Code de Procédure Civile que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du Nouveau code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" [ 2]. En effet, l'article 641 du code de procédure civile dispose que: "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas" De même, l'article 642 du code de procédure civile indique que "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Actions sur le document Article 641 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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