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Wednesday, 10 July 2024

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Celle-ci est due sans déduction des indemnités tirées d'une autre activité (salaires, indemnités de sécurité sociale…) ayant pu être perçues pendant cette période. En revanche, elle ne se cumule pas avec les indemnités de rupture (Cass. 26/03/2013, n° 11-27964) ni avec les allocations chômage (Cass. Guide pratique des représentants du personnel d’enseignement et. 19/11/2014, n° 13-23643). En revanche, si le salarié l'a demandée trop tardivement après ce délai, et sans justification, l'indemnisation est limitée aux salaires perdus entre sa demande de réintégration et cette dernière (Cass. 26/03/2013, n° 11-27964). À noter Si le salarié cumule plusieurs mandats, il a le droit à une seule indemnité: celle qui correspond à la période de protection expirant la dernière. Le droit à réintégration dans le mandat Le salarié est rétabli dans son (ou ses) mandat(s) si l'institution (CSE, représentant de proximité) n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise (art.

Sanctions pénales: L'employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est passible d'un an de prison et d'une amende de 3 750 euros (art. 2431-1, L. 2432-1 et L. 2433-1 C. ). Autorisation de licenciement annulée Lorsque l'autorisation de licenciement est annulée après un recours hiérarchique ou contentieux, le salarié a le choix de demander sa réintégration qui est de droit dans son emploi (art. 2422-1 à 3 C. ) ou, s'il préfère, une indemnisation. Guide pratique des représentants du personnel - Périodique (presses et revues) - Ressources de la Bibliothèque nationale de France. Le droit à réintégration dans l'emploi et à indemnisation Une fois l'annulation définitive, le salarié peut demander sa réintégration, dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation (art. 2422-1 C. Ce délai n'est susceptible d'aucun report (Cass. 05/12/2018, n° 17-26325). Le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective si elle a été demandée dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation, déduction faite des autres revenus qu'il aurait pu percevoir durant cette période (art.

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comme plusieurs fois par jour depuis qu'elles sont arrivées, je passe les voir pour leur parler (doucement sans les brusquer et sans essayer de les prendre, juste je suis là, je prends mon café dans la "volière" pendant quelques minutes et je ressors... ) mais ce matin l'une des deux avait comme un "sifflement" (jusqu'ici AUCUN bruit n'était sorti de leur bec) est-ce le "roucoulement" en mode super timide ou dois je m'inquiéter d'un rhume? 19 Sep 2013 10:33 une autre petite question concernant mon projet de rénovation de l'abris: me conseillez vous une tôle ondulée plexiglas transparente (plus de lumière mais également de chaleur en été) ou une tôle ondulée classique opaque? Merci;) 20 Sep 2013 11:58 L'idéal ce serait que tu mette des vraies tuiles. Tu as une petite surface donc ça ne doit pas être trop compliqué à mettre en oeuvre. Devis lâcher de Colombes - 41220 ST LAURENT NOUAN - Loir-et-Cher (41). 20 Sep 2013 12:46 Toutes mes volières à colombidés, une quarantaine, sont couvertes sur un tiers de tôles ondulées transparentes. Il est vrai qu'en cas de fortes chaleurs, cela peut poser problème.