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Monday, 29 July 2024

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Nous étudierons dans une première partie les conditions de l'engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement dela responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d'exonérations de la responsabilité de Patrick et l'éventuel engagement de la responsabilité de l'hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui. 1. L'engagement de la responsabilité de Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. L'article 1382 du code civil énonceque « Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou encore par son imprudence » D'après ces deux articles, les juges doivent obligatoirement caractérisé une faute en plus du dommageet du lien de causalité pour engager la responsabilité de son auteur. Il s'agit d'une responsabilité subjective, c'est-à-dire une responsabilité pour faute de l'auteur du dommage.

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Cocc 408 mots | 2 pages L'évolution des fondements de la responsabilité civile Dissertation № 5634 Droit Dissertation qui pose la question de savoir en quoi les dommages peuvent être définis comme l'origine principale de l'évolution des fondements de la responsabilité civile. 1860 mots (approximativement 4. 7 pages) | 8 sources | 2007 Published on: 24. 04. 2008 Résumé: Les fondements de la responsabilité civile ont connu une importante évolution étroitement…. Comment faire un bon devoir de philo 15611 mots | 63 pages Méthode de dissertation et d'explication de texte philosophiques L'enseignement de la philosophie en classe terminale vise au développement de la conscience critique, c'est-à-dire à l'effort de justification de ses affirmations (qu'on appelle l'argumentation) par un travail de détermination de leurs principes (qu'on appelle l'analyse). L'apprentissage de cette démarche ''analytico-argumentative'' ou de fondation de ses points de vue sur une recherche de principes est ce dont la dissertation et l'explication….

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Les circonstances propres à la victime Les conventions de non responsabilité Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'une clause limitative de responsabilité, voire une clause de non-responsabilité intègre une convention. Toutefois, en matière délictuelle il ne s'agit pas d'une relation contractuelle. Ainsi la jurisprudence reste hostile à ce type de convention car elle estime que la responsabilité délictuelle est d'ordre public et donc qu'on ne peut y déroger par une clause. Les attitudes unilatérales de la victime L'état de légitime défense Si la faute que l'on reproche n'est que la conséquence d'une légitime défense, alors l'auteur s'en retrouve exonéré. Le consentement de la victime au préjudice En cas de dommage matériel, ce consentement a une vertu exonératoire. En cas de dommage physique par contre, il n'y a pas de vertu exonératoire en principe. En effet, il y a une exception en matière médicale et sportive, la faute sera exonérée. Dette de réparation Voir aussi Notes et références Articles connexes Fait générateur de responsabilité Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses Portail du droit français

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Elle laisse ainsi envisager l'idée selon laquelle la responsabilité de l'auteur du fait fautif n'est prévue qu'en présence de la violation d'une règle légale. Or, en l'espèce, il faut qualifier d'omission coupable le fait pour le propriétaire de l'immeuble de ne pas avoir salé son trottoir alors même que la ville de Suresnes rappelait régulièrement aux riverains cette obligation en cas de verglas. Cet jurisprudence n'est pas nouvelle et il a déjà été décidé que « La responsabilité du propriétaire d'un immeuble est engagée pour avoir commis une négligence en s'abstenant, dans une région et en une saison où les chutes de neige sont fort abondantes, soit de munir son immeuble d'un dispositif susceptible d'éviter les chutes de neige sur la chaussée ou d'en atténuer la force de destruction, soit de prévenir de ce risque d'accident les personnes stationnant à proximité » - Civ. 2e, 18 janv. 1963, JCP 1963. II. 13316, note C. Blaevoet; RTD civ. 1963. 728, obs. A. Tunc – Chambéry, 11 mars 1965, D.

Ainsi, la question posée à la Cour de cassation est la suivante: la faute éventuelle de la victime participant à la réalisation du dommage est-elle opposable aux victimes par ricochet? La Cour de cassation va répondre par la positive en cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans le 12 mai 1978 en se fondant sur l'article 1382 du Code civil. D'une part, l'assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la décision rendue par la Cour d'appel en ce qui concerne les préjudices subis par la mère et la fille du fait des blessures c'est-à-dire l'inopposabilité de l'éventuelle faute de la victime aux autres victimes directes. En revanche, elle va considérer que la Cour d'appel a violé l'article 1382 en faisant abstraction de la faute éventuelle commise par la victime concernant la réparation du préjudice moral subi par les victimes par ricochet. Il convient alors de voir dans un premier temps que la faute éventuelle de la victime n'est pas opposable aux autres victimes directes (I).

PLAN – CAS PRATI QUE SUR LA RESPO NSABILIT E DU FAIT PERSON NEL A. Nature de l ' a ction en resp onsabilité Deux ordres de responsab ilité autono mes: - Présentation des deux ordres de r esponsabilité: délic tuelle (1382 et suivants cc) et contractuelle (113 7 et 1147 cc) - Principe de non cumul (ex. Civile 1 ère, 11 janvier 1989 ou 7 mars 19 89) o Non cumul à proprement dit: la victime qui subit un préjud ice causé par un aut eur unique ne peut agir à la fois sur les d eux fondements pour obtenir répara tion. o Absence d ' option: la victime ne peu t choisir le fonde ment le plus conforme à ses intérêts. Vérification du domaine de la respo nsabilité Si: - Existence d ' un co ntrat - Litige né entre les parties à ce contr at - Dommage né de l ' i nexécution d ' une obligatio n découlant de ce contrat Alors: RCC Sinon: RCD B. Conditions de l ' action en responsab ilité 1. L e fait génér ateur de responsabil ité civile dél ictuelle 3 faits générateurs: - L e fait pers onnel - L e fait d ' autrui - Le fait des choses a.