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Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti. Décision portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE). Décret du Premier Ministre fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives. Loi régissant l'activité de l'affacturage au Cameroun. Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun. loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun. Textes nationaux (Cameroun) – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.

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» D'ENORMES PERTES POUR L'ECONOMIE IVOIRIENNE La prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins a sans nul doute des conséquences fâcheuses sur l'économie ivoirienne. Qui perd d'importantes ressources en termes de taxes évaluées en dizaines de milliards de nos francs « A cet égard, il a été identifié, au niveau des paris sportifs, plus de cinq cents (500) sites internet proposant des jeux en ligne accessibles depuis la Côte d'Ivoire sans autorisation. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf gratuitement. Le chiffre d'affaires annuel réalisé par ces sites est estimé à six milliards (6 000 000 000) de francs CFA, soit une perte fiscale de cent quatre-vingts millions (180 000 000) de francs CFA pour l'Etat. En outre, une étude réalisée en 2018, par la LONACI, révèle qu'il s'est développé sur le territoire ivoirien un jeu illicite appelé « Loto Ghanéen ». Les organisateurs de ce jeu disposent de près de cinq mille (5000) points de vente et réaliseraient au moins un chiffre d'affaires annuel de plus de trente-six milliards (36 000 000 000) de francs CFA.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly, était le vendredi 17 mai dernier, à Yamoussoukro, face aux Sénateurs de la Commission des Affaires Economiques et Financières (Caef). 15 présents sur 16, ont passé au crible le projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire. Qui a été voté à l'unanimité des Sénateurs membres de la Caef. Mais avant le vote de cette loi, l'argentier ivoirien, a fait connaitre l'exposée des motifs dudit projet de loi, déjà voté par l'Assemblée nationale. Ce après le mot de bienvenu prononcé par le président de ladite commission, le ministre Koumoin Koffi Moïse. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf gratuit. Dans ce propos liminaire, Adama Coulibaly a fait savoir que « depuis plusieurs années, l'environnement des jeux de hasard, dans le monde, est en perpétuelle mutation. Et que l'accès de plus en plus aisé à Internet et le développement des technologies de l'information et de la communication ont permis à de nouvelles formes de jeux et à de nouveaux acteurs de faire leur apparition.

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