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258); 253 Lyse GAUTHIER et Monique PAUZÉ, «L'évaluation psychosociale dans le cadre des régimes de protection: l'acceptation de la solitude des choix difficiles pour le travailleur social», dans S. F. C. B. Q., vol. 344, La protection des personnes vulnérables (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 79, à la page 85; les auteures rappellent qu'avant cette réforme, un certificat médical suffisait à imposer une curatelle à une personne. 254 Concernant l'approche des sciences sociales pour évaluer une personne ayant besoin d'être protégée, voir: Francine BERNIER, Le droit des personnes inaptes, (1992) Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 16. Évaluation Mandat d'Inaptitude. 255 L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec met à la disposition de ses membres un guide afin de les diriger dans la rédaction des évaluations psychosociales; ce guide peut être utile aux greffiers à titre de document de référence pour le contenu et l'analyse de ces évaluations; voir: «Guide de pratique.
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261, Autonomie et protection (2007), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 161. de la personne soignée. Cela signifie que le tribunal devra décider à partir d'une preuve légale, ce qui convient le mieux à cette personne. »210 Ainsi, les évaluations médicale et psychosociale font partie intégrante de la preuve que le greffier doit prendre en compte avant de prononcer son jugement, et ce, même si une décision de la Cour d'appel211 est venue semer la controverse à cet égard212. Il faut savoir qu'en matière d'homologation de mandat en cas d'inaptitude, l'article 884. 2 C. Évaluation médicale régime de protection de. prévoit l'obligation d'accompagner la demande des évaluations, ce qui n'est pas le cas en matière d'ouverture de régime de protection213. Au sujet des évaluations, la Cour d'appel mentionne ce qui suit: «En résumé, la nécessité de joindre l'expertise médicale et psychosociale au rapport du directeur général d'un établissement de soins est une obligation de procédure dont l'objet est de permettre au Curateur public de décider s'il y a lieu d'enclencher une demande et ne constitue pas une garantie fondamentale.
La décision quant à la pertinence de demander l'ouverture d'un régime de protection incombe à la fois au médecin et au travailleur social. Une fois votre évaluation complétée, elle sera jointe à l'évaluation effectuée par le travailleur social dont le but est d'évaluer le fonctionnement psychosocial de la personne. Évaluation médicale régime de protection de la nature. Le rapport, une fois complété, est ensuite soumis au directeur général de votre établissement, qui l'acheminera au Curateur public. Ce dernier étudiera la demande, notamment en visitant la personne concernée et ses proches s'il y en a, pour ensuite déposer une recommandation à la Cour supérieure, s'il recommande l'ouverture d'un régime de protection public. En ce qui concerne les régimes privés, le Curateur public sera notifié de la demande et il pourra intervenir s'il le juge nécessaire. L'ouverture d'un régime de protection est donc un rigoureux processus judiciaire encadré par le Code civil du Québec. Seul le tribunal peut confirmer l'inaptitude d'une personne et statuer sur l'ouverture d'un régime de protection.