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Thursday, 22 August 2024

Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. La CNIL, votre interlocuteur privilégié Le RGPD consacre le mécanisme de "guichet unique". En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.

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Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».

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Quant au juge et coordinateur général du Syndicat des magistrats tunisiens, Walid Oukini, il a dit redouter que la loi sur la protection des données personnelles n'entrave les efforts de l'Etat en matière de lutte contre des fléaux majeurs comme la corruption et le terrorisme, voire n'impose des restrictions à la presse. Il a préconisé à cet effet la mise en place d'instances indépendantes de contrôle pour empêcher toute manipulation frauduleuse des données personnelles. S'agissant de la relation entre données personnelles et élections, le président de l'ISIE, Chafik Sarsar, a affirmé que le principal défi que l'instance aura à relever consistera à garantir la transparence du scrutin et en même temps à protéger les droits des gens, notamment pour ce qui est de leurs données personnelles.

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Gaddes a rappelé que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l'Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument. Le président de l'INPDP a souligné le rôle important assuré par le Conseil de l'Europe en Tunisie, notamment au niveau de l'appui du processus de transition démocratique. Il a fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l'appui du Conseil de l'Europe aux instances indépendantes en Tunisie. L'Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah a signé vendredi à Strasbourg à la signature du Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni. Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, Consul général de Tunisie à Strasbourg ainsi que Chawki Gaddes, Président de l'INPDP et Sophie Knawsky, Cheffe de l'unité de protection des données personnelles au Conseil de l'Europe.

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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré que "la Tunisie risque d'être classée une fois de plus par l'Union européenne dans une liste noire si l'on n'adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Dans une déclaration jeudi, Gaddes a souligné l'impératif d'inclure ces dispositions dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), précisant que cette législation européenne promulguée en avril 2016 entrera en vigueur en mai 2018. Selon le président de l'INPDP, la non adoption du projet de loi "aura des conséquences très néfastes sur l'économie tunisienne" étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d'appel et les sociétés de service.

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Cette gestion des données privées est un excellent moyen de brasser de l'argent pour renflouer les caisses de l'Etat selon Chawki Gaddes comme il l'a précisé: « Regardez le Maroc et le Sénégal par exemple, ils ont réussi dans ce domaine et aujourd'hui c'est des milliards qu'ils ont brassé ». Prenant l'exemple de la société AIRBUS qui ne peut plus traiter elle-même les données de ses clients, Chawki Gaddes a indiqué que « vu le nombre d'ingénieurs tunisiens au chômage et vu l'ingéniosité tunisienne dans le domaine des Tic, il est possible de créer un marché fructueux dans ce domaine. Il suffirait d'appliquer la loi pour créer de l'emploi et brasser des milliards ». K. H

1/ Les données relatives aux étudiants qui sont collectées par l'établissement: Le nom - Le prénom - L'adresse postale en Tunisie et à l'étranger - Etat civil.

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Le 18 décembre de 8h30 à 22h: présence de mascottes (Miraculous, Pat Patrouille, Spiderman). Fermeture les 25 décembre et 1er janvier. La Maison d'Hôtes: exposition d'une crèche régionale: diorama, crèche et décors de St Nicolas et Noël. Retour sur les légendes, les traditions, santons lorrains… Dégustation d'un entremets fait maison traditionnel lorrain différent chaque jour (mannele, stollen, pain d'épices, spritz…) Seven Casino – de nombreuses animations sur le thème de Noël! Calendrier de l'Avent (tous les soirs), Des bulles pour Noël, Spectacular 4×4 gagnant, Flashez sur la vitrine… Zoo d'Amnéville – Noël au Zoo – du 27 novembre au 3 janvier: patinoire, chalets, spectacle de magie… Ouvertures et fermetures pendant les fêtes! Nourrissage Orangs-outan - Zoo Amnéville. Loisirs: Le Zoo, le Seven Casino, le cinéma Gaumont (voir les horaires des séances sur leur site) seront ouverts pendant toute la période des fêtes La Cure Thermale, le mini-golf, France Aventures, le golf, les Pédalous Fous, le Galion, l »Institut Peau de Pêche seront fermés Thermapolis: fermé les 24, 25 et 31 décembre et le 1er janvier Villa Pompéi: fermé les 24, 25 et 31 décembre et le 1er janvier Aquarium: fermé le 25 décembre Magic Park: fermé le 25 décembre et le 1er janvier La Piscine et la Patinoire: ouvertes les 24 et 31 décembre de 10h à 15h.

évènement gratuit, ateliers payants pass sanitaire obligatoire Renseignements et réservation: 07 80 98 64 64 horaires: hors vacances scolaires: mercredi et dimanche de 14h à 19h, vendredi de 14h à 20h, samedi de 10h à 20h pendant les vacances scolaires: du dimanche au jeudi de 14h à 19h, vendredis de 14h à 20h, samedi de 10h à 20h horaires spéciaux: 24 décembre: 14h – 17h 25 décembre: fermé 26 décembre: fermé 31 décembre: 14h – 17h 1er janvier: fermé 2 janvier: 14h – 19h 3 janvier: fermé les animations: Soufflage de votre boule de Noël. – 10€ Face aux souffleurs de verre (à travers une vitre) soufflez votre propre boule de Noël que vous pouvez ensuite faire graver par les artistes Arribas (un peu fin pour le graver soi même) Sablage sur bonbonnière, cloche, bougie – 19€ Au sein du stand « école des sorciers » installez-vous et préparez les 4 vitres de votre lanterne à personnaliser par des stickers ou des dessins que vous pouvez réaliser et créer avec du scotch de protection. Pourquoi?