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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 226-13: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. » V. Dérogations Le secret professionnel peut être transgressé dans certains cas: dérogations obligatoires et dérogations légales Dérogations obligatoires: déclaration de naissances et de décès, des maladies obligatoires, des accidents de travail, de maladies professionnelles, des certificats d'internement. Dérogations légales: sévices sur mineurs de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et lorsque le patient est susceptible d'être dangereux. S'agissant de l'information qui peut être portée aux ayants-droit du patient, la loi du 4 mars 2002 (article L. 1110-4 du code de la santé publique) a prévu une exception au secret professionnel dans trois cas: Connaître les causes de la mort Défendre la mémoire du défunt Faire valoir un droit à un ayant droit En cas de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger, le professionnel encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
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Téléchargements: 2328 Date de sortie: 18/04/2022 Auteur: Foundry 376, LLC. Licence: Licence gratuite Catégories: Système d'exploitation: Linux - Windows - macOS Tous ces logiciels clients (excepté Outlook) sont gratuits et possèdent des versions en français compatibles avec la majorité des systèmes d'exploitation tels que Windows 10, Linux ou Mac OS. MailSpring plaira à ceux qui cherchent un peu d'innovation, Outlook se présente comme une solution professionnelle très pertinente. De leur côté, Thunderbird et MailBird restent également des alternatives très intéressantes aux version Web (Google Gmail, Hotmail, ProtonMail etc) pour gérer plusieurs comptes mails dans un même outil. Toujours sur ce même thème, il peut vous arriver d'avoir des besoins ponctuels d'une adresse email temporaire pour une inscription à un service dans lequel vous n'avez pas forcément confiance ou à qui vous ne souhaitez pas laisser votre véritable courrier électronique. Decouvrez la gestion electronique du courrier avec Elise - YouTube. Pour cet usage spécifique, nul besoin d'application client, des services en ligne existent: 4 services d'email jetable pour se protéger du spam
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Mozilla Thunderbird: le plus connu Mozilla Thunderbird est très souvent la première option qui vient à l'esprit quand il faut trouver une alternative à Outlook. Ce client de messagerie, comme son nom l'indique, a été développé dans le cadre du projet Mozilla, dont le programme le plus connu est assurément le populaire navigateur Firefox. C'est un logiciel gratuit et libre, soutenu par une communauté importante et qui n'a cessé de s'améliorer depuis sa première version, en 2003. Mozilla Thunderbird se veut à la fois complet et facile à prendre en main. Logiciel gestion du courrier GEC, dématérialiser le courrier. Pour cela, il embarque un assistant de création de comptes. Certains clients de messagerie nécessitent de connaître et renseigner les paramètres IMAP, SMTP et SSL/TLS des divers services utilisés. Mozilla Thunderbird requiert seulement le nom, l'email et le mot de passe. Il configure, ensuite, tout lui-même en cherchant les informations des fournisseurs de messagerie dont il a besoin dans sa base de données. Le carnet d'adresses peut s'ouvrir en un clic à partir des courriers reçus pour ajouter des renseignements sur le correspondant (nom, photo, date de naissance, etc. ).
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La gestion des emails doit être pensée dans un dispositif globale de relation citoyen, assuré et doit être intégré si nécessaire dans les circuits de validation… Bien définir les rôles des différents acteurs de la GEC: Qui numérise? Qui fait la distribution du courrier? Qui traite les courriers? Qui édite les réponses? Gestion electronique du courier gratuit de la. Qui vise et signe? Et les impliquer dès le début du projet Prévoir de l'accompagnement au changement, car le passage du courrier papier au courrier électronique n'est pas évident Prévoir un outil de gestion documentaire pour stocker les courriers entrants et sortants et les intégrer aux documents produits au sein de votre organisation. Prévoir un outil d'archivage électronique surtout dans le cas où vous avez réalisé de la numérisation fidèle (cf. NF Z-42026) qui vous permet de conserver les copies fidèles à l'original de vos courriers. N'hésitez pas à nous contacter pour vos projets de GEC, nous répondrons à toutes vos interrogations! Aline HABERT Consultante Serda Conseil Blog de Aline Habert
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Il possède même un outil pour rappeler de joindre un document si, lorsqu'il analyse le message que l'utilisateur est en train d'écrire, il y détecte des mots clés comme « pièce », « jointe », « attaché » ou des noms de format de fichiers. Comme sur Mozilla Firefox, il est possible d'ouvrir plusieurs onglets simultanément et de passer de l'un à l'autre en un clic. Courrier/Outlook, pour ne citer que lui, ne permet l'aperçu que d'un seul e-mail; il est parfois frustrant de perdre du temps à ouvrir et fermer à maintes reprises les mêmes messages lors d'une session de travail. Gestion electronique du courier gratuit et. En plus de ses multiples fonctions pour filtrer, rechercher et archiver ses e-mails, Mozilla Thunderbird est un logiciel personnalisable. En effet, il est possible non seulement de changer son apparence grâce à des centaines de « Personas » (thèmes), mais également de choisir et d'installer des dizaines de modules complémentaires améliorant la prise en main, la productivité et la protection des données. Enfin, Mozilla Thunderbird intègre, de base, certaines fonctionnalités de sécurité.