Sous Prefecture De Lorient Carte Grise 2019
Après avoir commandé votre certificat vous le recevrez par courrier sous quelques jours, le fonctionnement est le même si vous vous rendez en préfecture.
Sous Prefecture De Lorient Carte Grise Gratuit
Adresse de la sous-préfecture de Lorient:
Quai de Rohan, 56100 Lorient
Horaires d'accueil du public:
Le lundi, mercredi, jeudi et le vendredi de: 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Et le mardi de 13h30 à 16h00
Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017.
faire votre démarche carte grise
Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4:
Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Comment faire sa carte grise à la Sous-Préfecture de Lorient ?. Immobilisation et mise en fourrière possibles
En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?
Sous-préfecture de Lorient: Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s):