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Monday, 12 August 2024

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Il convient de « tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les conventions semblables non seulement dans la société en cause mais encore dans les autres du même secteur d'activité » (Réponse Ministérielle à M. Valbrun, JO déb. A. N., 31 mars 1977, p. 1398). 3. Les conventions interdites. Des conventions sont totalement interdites, lorsqu'elles interviennent directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants ou principaux associés (articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de commerce). Il s'agit notamment de: • se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l'ouverture d'un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux; • se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Si la société anonyme exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

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L'interdiction n'est pas applicable si l'administrateur de la société anonyme est une personne morale. Une société mère peut emprunter à sa filiale et réciproquement. 4. Les conventions réglementées et la procédure de contrôle. Sont nécessairement soumises à la procédure de contrôle: l' ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d'un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l'absence de rémunération (Réponse Ministérielle à M. Liot, JO déb. Sénat 20 août 1974, p. 1084); la constitution d'une société dans laquelle sont associés une société anonyme et un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires importants. Ceci ne s'applique pas, néanmoins à la création d'une filiale par la société mère; la convention d'apport non soumise au régime des scissions chez la société apporteuse; certaines rémunérations attribuées aux dirigeants (modification substantielle du contrat de travail d'un administrateur; souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit du président ou d'un administrateur; rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs selon l'article L.

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Code de commerce: article L225-38 Article L. 225-38 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

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Dans un avis récent du 4 novembre 2020, l'Ansa a réitéré se position concernant un associé minoritaire détenant plus de 10% des droits de vote (sauf dans certains cas du fait de la particularité de la société). Le caractère normal Le caractère normal peut donner lieu également à discussion y compris pour les conventions intra-groupes. Un arrêt de 1993 de la Cour de cassation envisageait ainsi la procédure des conventions réglementées pour une convention d'avance en compte courant dès lors que les modifications " apportées ultérieurement [avaient] pour effet d'en rendre les conditions d'exécution plus onéreuses ". Selon une étude, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préconise d'apprécier le caractère normal de ces conventions en fonction non seulement du marché, mais également des conséquences internes de l'opération (réalisation ou non d'une marge, par exemple) et des contreparties éventuelles (CNCC, Les conventions réglementées et courantes, févr. 2014, spéc. p. 23 à 31).

Résumé du document Les dirigeants dans chaque société, et d'autant plus ceux des sociétés anonymes, disposent de prérogatives d'une importance telle que s'ils le décident, ils peuvent imposer à leur société des décisions qui seraient néfastes pour elle, mais très bénéfiques pour leur intérêt personnel. Pour contrer cette menace, le législateur aurait pu envisager l'interdiction pure et simple de toute convention entre la société et ses dirigeants. Cependant, il est des hypothèses dans lesquelles les conventions sont à la fois utiles pour le dirigeant et la société. Prenant acte de ce constat, le droit des sociétés a mis en place une gradation des conventions passées entre la société et les dirigeants, et avec notamment le système dit des « conventions réglementées ». Le législateur, dans sa logique, a donc décidé de mettre en place un système intermédiaire de manière à s'adapter à la pratique des affaires. Il a créé une classification qui distingue entre trois types de conventions, celles qui sont interdites, celles qui sont libres, et celles qui sont règlementées.