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Si elle souhaite le garder, dans ce cas, il faut effectuer une nouvelle carte grise. Normalement l'acte notarié n'est pas obligatoire, c'est juste en plus au cas où. Bonjour Je souhaite acheter un véhicule d'une personne décédée, la vente étant effectuée par sa fille (la carte grise étant toujours au nom du défunt). Nous avons bien compris toutes les démarches. En revanche, il n'y a pas eu d'acte notarié faisant apparaitre ce véhicule dans la succession. Du coup, comment doit elle prouver sa qualité d'héritier et quelle démarche doit elle suivre? merci Si cette personne hérite automatiquement du véhicule, elle n'a pas besoin d'un acte notarié. Un acte de décès suffit. Elle peut vendre le véhicule sans mettre au préalable la carte grise à son nom. Mes enfants ont hérité la voiture de leur père, ils sont mineurs. J'ai pas de permis. Je voudrais savoir comment je peux changer la carte grise? Merci. Lettre désistement héritiers véhicule utilitaire. Bonjour, je souhaite résilier l'assurance moto de mon défunt père. Mais celle ci refuse sans acte notarié, hors je suis unique héritier et la succession ne passera donc pas par le notaire puisque pas de bien immobilier ni financier.
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Succession: don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l'héritier Il est possible de vendre de donner une voiture héritée sans mettre la carte grise à son nom si: La disparition du titulaire du titre date de moins de 3 mois Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire (justificatif: signature d'une attestation sur l'honneur) Documents lorsqu'on donne une voiture pour cause de décès Voici les documents à remettre au bénéficiaire du véhicule: Le second exemplaire du certificat de cession ( Cerfa 15776). Les coordonnées du « vendeur » sont celles de l'héritier, et nom du défunt Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours La carte grise barrée du véhicule, qui mentionne la date et l'heure de la cession précédés de « Cédé le ». S'il y a plusieurs héritiers, tout le monde doit signer S'il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux pour mandater l'un d'entre eux afin d'effectuer les démarches Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) Le code de cession, si la déclaration a été faite avec l'ANTS Une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve le statut d'héritier de la personne qui donne la voiture.
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Vers qui doit je me tourner? Merci
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Greffe du tribunal de grande instance de _________ (TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte) Adresse du tribunal Code postal / ville Obje t: Renonciation à une succession Madame, Monsieur, Monsieur/Madame/Mademoiselle ________ ( nom et prénom du défunt) est décédé(e) le _______ ( date du décès) à _______ ( lieu du décès). En ma qualité de ________ ( indiquer votre lien de parenté, de filiation ou autre rapport qui vous permet de posséder la qualité d'héritier), je suis héritier à sa succession conformément aux règles de dévolution légalement prévues. Droit de succession voiture - Que faire d'une voiture héritée ?. Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à celle-ci. En effet, _______ ( exposer les raisons de votre refus, par exemple, plus de dettes que de biens ou volonté de favoriser ses enfants suite au décès d'un de leurs parents). Pièces jointes:
Dans cette configuration, il doit être immatriculé au nom des héritiers.