Rachat De Crédit Conso Sur 12 Ans — Ingénieurs Et Cadres De La Métallurgie : Grille Salaire À Respecter

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La convention s'applique uniquement aux salariés relevant des catégories ingénieurs et cadres. Sont notamment visés les ingénieurs ou autres titulaires de certains diplômes, qui sont engagés pour remplir des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie: salaires minima La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie met en place des salaires minima. Ceux-ci sont fixés en fonction du coefficient des salariés. Ingénieurs et Cadres de la métallurgie : grille salaire à respecter. Ce coefficient se détermine en fonction de la position de l'intéressé dans l'entreprise, son âge, ou encore son ancienneté. Cinq types de barèmes existent, selon le mode de fixation de la durée du travail du salarié: forfait en heures sur l'année entre 1 607 et 1 767 heures; forfait en heures sur l'année entre 1 767 et 1 927 heures; horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures; forfait en jours sur l'année; forfait sans référence horaire. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie: remplacement temporaire à un poste supérieur Un salarié peut être amené à assurer l'intérim d'un poste de classification supérieure qui entraîne, pour lui, un surcroît de travail ou de responsabilité.

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Accord ingénieurs et cadres du 20 janvier 2017. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut en fonction du coefficient hiérarchique auquel. Convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres - Code du travail numérique. Convention Collective Metallurgie (Accords Nationaux) N° De Brochure: Le présent accord se substitue à l'accord du 6 mars 2017. Accord national du 13 juillet 2018. You have just read the article entitled Accord Cadre Metallurgie 2018. You can also bookmark this page with the URL:

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2261-1 et D. 2231-3 du code du travail. Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres - 3025 - Editions Tissot. Pour acheter la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation D'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

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Congés payés annuels La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans la limite d'une durée maximale d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel. Sont également assimilés à un temps de travail effectif les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les stages légaux de perfectionnement faits à l'initiative de l'employeur, ou d'accord avec lui, ainsi que les absences exceptionnelles de courte durée autorisées. Par contre, les périodes militaires de réserve non obligatoires s'imputent sur le congé annuel. Le congé principal, résultant du temps de travail effectif ou assimilé, sera pris en principe en une seule fois sauf nécessité technique. Convention collective ingénieur et cadre métallurgie 2016 map. Dans les établissements procédant à l'octroi des congés par fermeture en une seule fois ou avec fractionnement, la durée continue de l'absence pour congé d'un ingénieur ou cadre ne pourra, sauf accord explicite de l'employeur, excéder la période de fermeture.

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Mariage d'un enfant 1 jour. Décès du conjoint 3 jours. Décès du père, de la mère, d'un enfant 2 jours. Décès du frère, de la soeur 1 jour. Décès d'un beau-parent 1 jour. Décès d'un grand-parent 1 jour. Décès d'un petit-enfant 1 jour. Convention collective ingénieur et cadre métallurgie 2010 qui me suit. Ce congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l'ingénieur ou cadre pour participer à l'événement de famille considéré; la durée de l'absence de l'intéressé pour son propre mariage est, toutefois, fixée globalement. Ces jours de congé n'entraînent aucune réduction d'appointements. Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif. Congé pour enfant malade 2° Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de quatre jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

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Calcul de l'indemnité conventionnelle: licenciement dû à la non-réalisation de l'opération ou à la fin anticipée du chantier L'employeur peut licencier son salarié si, en raison de circonstances nouvelles, le chantier ou l'opération doit prendre fin. Le salarié perçoit alors une indemnité spéciale de licenciement. NB: Si le salarié réalise l'opération ou termine le chantier avant les 6 premiers mois, il ne pourra être licencié qu'à l'issue de la durée minimale du contrat (6 mois). 👉 Cette indemnité est au moins égale à 10% de la rémunération brute versée pendant la durée du contrat. Calcul de l'indemnité conventionnelle: licenciement dû à des raisons extérieures au chantier ou à l'opération Comme tout autre contrat de travail, le contrat de chantier ou d'opération peut-être rompu pour des motifs personnels. C'est d'ailleurs la seule hypothèse où le contrat peut être rompu avant l'échéance des 6 premiers mois. Convention collective ingénieur et cadre métallurgie 2016 de. 👉 Ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent. Par exemple, le salarié reconnu responsable d'une faute grave ou lourde (3) ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité de licenciement.

Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. A défaut, adressez–vous au service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise, à mêmes de vous renseigner.