Counter-Strike Global Offensive (Cs Go) Sur Playstation 3 - Jeuxvideo.Com - Regroupement Familial : Test Adn
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7143 mots 29 pages TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL Introduction Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l'égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. Devedjian défend les tests<br>ADN pour le regroupement familial. L'article L411-1 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d'un titre de séjour d'une durée minimum d'un an. De plus, l'article L411-5 du même Code exige que l'étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d'un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s'établir que par la présentation d'un acte d'état civil aux autorités compétentes (R421-4 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile). La force probante de l'acte d'état civil n'était remise en question qu'en cas d'irrégularité ou de falsification.
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Des cantons suisses réclament des tests ADN systématiques pour les demandeurs d'asile, notamment érythréens, qui veulent faire venir des membres de leur famille, selon le journal dominical Schweiz Am Erythréens représentent le groupe le plus nombreux parmi les personnes souhaitant obtenir l'asile en Suisse, avec quelque 5. 730 demandes en cours d'instruction. En outre, les Erythréens demandent plus que les autres demandeurs d'asile à faire venir leur famille, et en particulier des enfants mineurs, en Suisse au titre du regroupement familial, ajoute le journal. Ainsi, au 1er semestre, quelque 922 membres des familles de ces Erythréens ont obtenu l'asile en Suisse. A titre de comparaison, seuls 84 parents de demandeurs d'asile somaliens, le deuxième groupe le plus important après les Erythéens, avec 4. 167 réfugiés, ont eu l'autorisation de se rendre en Suisse. Test adn pour le regroupement familial belgique. Les cantons qui accueillent ces réfugiés ont tiré la sonnette d'alarme. Selon Iris Rivas, responsable des services de migration du canton de Berne, « des papiers d'identité ou des extraits d'actes de naissance doivent être considérés comme suspects », lorsqu'ils sont présentés par les personnes voulant bénéficier du regroupement familial.
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En contrepartie d'un engagement de la France à délivrer des visas pour des professionnels ou des étudiants, ces États s'efforcent de mieux contrôler leurs frontières et acceptent leurs ressortissants expulsés de France. Les tests ADN ne figurent pas systématiquement dans la négociation, mais quand c'est le cas la question n'est pas déterminante, explique l'entourage du ministre. Par exemple, à l'occasion de visites de Brice Hortefeux au Cap-Vert ou au Cameroun, les autorités de ces pays s'y sont déclarées favorables. Test adn pour le regroupement familial moi. Cela dit, il n'est pas encore acquis que les tests génétiques entrent un jour en application. Selon la loi, une période d'expérimentation de ces tests doit s'achever, au plus tard, le 31 décembre 2009. Cela ne laisse plus beaucoup de temps aux tests ADN pour convaincre de leur utilité.
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La responsable regrette notamment que des recherches ne soient pas engagées par les ambassades suisses sur place, alors qu'il est facile, selon elle, d'obtenir de faux papiers dans ces pays. Les ambassades se contentent actuellement de vérifier que les noms de famille correspondent à ceux donnés par les demandeurs d'asile. L'office des migrations du canton de Berne a ainsi été confronté à des cas où des enfants, présentés comme frère et soeur, n'avaient aucune ressemblance. La loi sur les tests ADN se fait toujours attendre. Selon Mme Rivas, il se pourrait que des enfants des voisins soient ainsi envoyés en Suisse. C'est pourquoi, la responsable propose que la Suisse effectue systématiquement des tests ADN pour des personnes venant de pays où les papiers d'identité sont facilement falsifiables. Mme Rivas a reçu le soutien de son collègue du canton de Lucerne, Alexander Lieb. Selon lui, « le contrôle d'identité en cas de regroupement familial dans le cadre de l'asile est trop négligé ». Actuellement, le droit suisse prévoit que l'Office fédéral des migrations demande au cas par cas des tests ADN, lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à l'appartenance à une même famille.
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