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Friday, 30 August 2024

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Au début 2016 environ 3000 logements étaient encore subventionnés dans le canton de Fribourg. Il importe de bien se renseigner sur la durée des aides dans le cadre de recherche d'appartement. Alterimo | Logement protégé Suisse Romande. L'aide actuelle au logement en forme d'abaissements de loyer est remplacée au niveau fédéral par un nouveau système d'aide qui est régi par la loi fédérale de 2003 sur le logement (LOG). Cette aide consiste à encourager la construction de logements à prix modérés par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP, soit principalement des coopératives d'habitation et des fondations). Plus de renseignements sur la nouvelle aide au logement Liens externes Office fédéral du logement OFL Aides fédérales selon la LCAP

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Mauvaise utilisation de l'appareil Dans le cadre d'une panne ou d'une réparation liée à une mauvaise utilisation du matériel ou à un mauvais entretien par le client, les frais de réparation restent à la charge exclusive du client. Le service après-vente s'engage alors à contacter le client au préalable de toute intervention, afin de lui soumettre un devis chiffré des réparations à prévoir. Lait bouteille verre.com. Dans ce cas précis les réparations n'interviendront qu'après l'accord définitif du client, et sous réserve du paiement de la facture de réparation du matériel concerné, ainsi que des frais d'expédition et de retour du matériel. Garantie légale de conformité - Durée 2 ans (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Si l'acheteur particulier constate un défaut de conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la garantie légale de conformité.

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La garantie légale ne s'applique pas: - dans le cadre d'une vente à destination d'un client professionnel. - si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation et / ou de l'ajout de matériaux par l'acheteur et / ou de la transformation du produit par l'acheteur. Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans (articles 1641 à 1649 du Code civil) La garantie s'applique si trois conditions sont réunies: - le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat - le défaut existait à la date d'achat - le défaut rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Lait entier pasteurisé vrac bouteille consignée en cours de certification HVE. L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et prouver l'existence du défaut. L'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage. Information sur la disponibilité des pièces détachées Le fabricant est tenu d'informer le vendeur de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles.

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