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Thursday, 1 August 2024

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont issus principalement des décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. Toutefois, certaines décisions de la Cour administrative d'appel ont eu une portée conséquente sur l'évolution du droit administratif. Malgré que le droit administratif soit essentiellement réglementaire et législatif, le juge a influencé énormément ce droit étatique et c'est la raison pour laquelle il est essentiel de connaître les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire sont issus de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les grands arts de la jurisprudence commerciale pdf et. Ces arrêts retracent parfaitement l'évolution de l'application du droit privé français. Sachant que certaines branches comme les droits des obligations sont régies princiapelment par le juge, la connaissance des grands arrêts de la jurisprudence judiciaire s'impose à tout juriste.

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Résumé du document Répertoire des grands arrêts du droit pénal général. Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les arrêts sur le principe de légalité, les sources du droit pénal, les faits justificatifs... Sommaire 1. Le principe de la légalité des délits et des peines 2. Les sources du droit pénal 3. Le pouvoir du juge pénal sur les actes administratifs 4. L'élément moral de l'infraction 5. Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale pdf converter. La complicité 6. La responsabilité pénale du fait d'autrui 7. La responsabilité pénale des personnes morales 8. Les faits justificatifs Extraits [... ] Appréciation in abstracto. Arrêt TREMINTIN, Criminelle, Cour de Cassation (1921) La contrainte est exclue en cas de faute antérieure à l'infraction. Le critère de l'imprévisibilité fait alors défaut. Critiques de la doctrine: pas d'exigence par l'article Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2002) La fausse information donnée par l'Administration ne constitue pas en elle- même une erreur de droit. Arrêt LABOUBE, Criminelle, Cour de Cassation (1956) Réintroduction de la condition de discernement: sans discernement, la relaxe est inévitable.

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174 résultats Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2018, 126 L'ordonnance rendue en matière de rétractation n'est pas une ordonnance de référé.

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Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'il était possible de traiter les banques différemment dans une démarche de nationalisation, à condition que cette différence de traitement se justifie au regard des finalités de la loi. Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Décision relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a jugé que, le contrôle de constitutionnalité a posteriori d'une loi en cas de loi modificative est possible. R. Houin, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale - Persée. Décision n° 91-290 du 9 mai 1991 - Le Statut de la Corse Décision relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le Conseil constitutionnel concernant le statut de la Corse reconnaît le concept juridique de « peuple français » et « unicité » comme ayant une valeur constitutionnelle. Décision n° 92-308 du 9 avril 1992 Dans cette décision relative au Traité sur l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution du Traité de Maastricht, après la révision constitutionnelle intervenue à la suite de l'étude de conformité rendue dans la décision du 9 avril 1992.

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[... ] [... ] Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2003) Admission de la responsabilité pénale des personnes morales sans que cela ait été prévu par la loi. Abolition du principe de spécialité: seulement les infractions prévues pouvaient engager la responsabilité des personnes morales. Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2000) Le principe de la responsabilité personnel s'applique aussi aux personnes morales. Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (1997) La responsabilité pénale des personnes morales est imputée à une personne physique. Réaffirmation par un arrêt de 2000. ] Invocation novatrice de la CEDH. ARRÊT Chambre Criminelle, Cour de Cassation (1967) Le juge pénal peut prendre en compte une coutume si elle est locale est constante pour définir une infraction prévue. Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale pdf editor. LE POUVOIR DU JUGE PENAL SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ARRÊT Avranches et Desmarets, Tribunal des conflits (1951) Le juge pénal a plénitude de légalité sur les actes administratifs. Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes réglementaires.

000. Les grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle - Juri'Predis. 000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2. 000 FCFA à titre de dommages-intérêts; que sur pourvoi formé par la NSIA Banque Côte d'Ivoire, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême a, par arrêt en date du 08... Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2016, 300/16 La communication n'est pas obligatoire en cassation pour les procédures du Tribunal du commerce... LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu'il résulte des pièces produites que par jugement RG no 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a condamné la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire à restituer à Xy Z… la somme de cent quarante-six millions 146.

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