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Tuesday, 23 July 2024

A cette condi- (1) Cf. J. Esser, Grundlagen und Entwicklung der Gefährdungshaftung, Munich et Berlin, 1941. 36 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND 562 tion seulement il sera possible, dans le temps dont nous disposons, d'étu dier de façon approfondie au moins un aspect de la question. Nous exami nerons d'abord les principes applicables à la responsabilité civile en droit allemand et, ensuite, les divergences essentielles entre la loi allemande et la loi française. Cette comparaison servira à résoudre la question de savoir pour quelle raison la doctrine et la jurisprudence allemandes ont, en cy qui concerne les fautes commises au cours de négociations précont ractuelles, construit une notion juridique spéciale, la culpa in contra- hendo, qui est inconnue, sous cette forme, du droit français. II 1. — En droit allemand, la responsabilité civile pour un comporte ment illicite et fautif se rencontre soit en matière contractuelle, soit en matière délictuelle. En matière contractuelle, la partie qui a fautivement porté le trouble dans l'accomplissement des prestations dues, causant soit une impossib ilité ou un retard d'exécution, soit une infraction positive aux droits issus du contrat (positive Forderungsverletzung) (*), est tenue de réparer le dommage subi par l'autre partie.

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Souvent, les entreprises s'adressent à une agence de publicité pour réaliser leur marketing. Les services d'une telle agence sont très variés: analyse de la situation du marché, développement d'une image de marque, mise en œuvre d'une stratégie publicitaire, pour en nommer certains. Une publicité peut être illicite. Dans ce cas, celui aux droits duquel la publicité porte atteinte peut rechercher la responsabilité civile de celui qui se sert de la publicité. Ce dernier voudra alors se retourner contre l'agence de publicité. Une telle demande peut-elle prospérer? Qu'en est-il lorsque l'agence de publicité est une entreprise allemande? Lorsque le procès principal entre l'entreprise se servant de la publicité et la victime de l'atteinte est porté devant un tribunal français, celui-ci sera normalement compétent pour statuer sur le recours contre l'agence de publicité également, à moins que le contrat avec cette dernière prévoie la compétence exclusive des tribunaux allemands. En revanche, et encore sauf disposition contraire, le contrat avec l'agence commerciale relèvera du droit allemand.

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LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND* PAR SEKICK Privatdozent à l'Université de Tubingue 1. — Un exposé des principes de la responsabilité en droit allemand, présenté sous forme d'une brève conférence à l'adresse de juristes français et allemands, se heurte au premier abord à de sérieuses objections. A première vue, un tel exposé paraît propre à intéresser surtout l'auditeur français. Il y trouvera tout au moins un aperçu théorique du système de la responsabilité établi par une législation étrangère. Il se peut môme que ce résumé abstrait d'un chapitre de la loi allemande prenne pour lui de l'importance pratique, soit que, juge français, il ait à connaître d'une demanda en dommages-intérêts fondée sur un délit commis en Allemagne et, dès lors, suivant le droit international privé français, soumis aux règles de fond allemandes, soit que, l'action étant fondée sur la violation d'un contrat, les parties aient soumis le contrat aux règles de fond allemandes en vertu de l'autonomie de la volonté, reconnue également en droit français.

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Les assurances responsabilité civile ne sont pas très chère et les prestations offertes sont relativement les mêmes entre les différents assureurs. Assurance Frais judiciaire (Rechtsschutzversicherung) Il est également conseillé de se munir d'une assurance qui pour couvrir les frais juridiques si vous avez besoin d'assistance ou si tout simplement vous devez aller devant la justice. En fonction des besoins particuliers, les polices ne couvrent que des secteurs précis (locations, voitures etc. ). Pour plus de conseils, adressez vous à une association de consommateurs. Assurance habitation Hausratsversicherung (assurance habitation) couvre pour les frais en ce qui concerne les vols, le vandalisme, les catastrophes naturelles et autres. Cette assurance rembourse ou remplace, les objets détériorés, les meubles, l'électroménager ainsi que de la valeur à une certaine limite. Si vous voulez couvrir des biens de valeurs, il faut parfois souscrire à une assurance supplémentaire. Assurance Vie Lebensversicherung (assurance vie) est une assurance assez répandue en Allemagne.

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En l'espèce, le syndic s'est fait céder la créance du gérant contre l'assurance et a agi contre cette dernière. L'assurance soutenait que cette clause ne couvre pas la responsabilité résultant du paragraphe 64, 1 re phrase, GmbHG, estimant que cette disposition ne donne pas lieu à des dommages-intérêts. Il s'agirait en réalité d'une disposition servant à assurer l'égalité entre les créancies. En première et en deuxième instance, le syndic a été débouté de sa demande. Cependant, la Cour fédérale de justice a annulé la décision de la Cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel. Selon la Cour fédérale de justice, bien que le paragraphe 64, 1 re phrase, GmbH n'est pas une disposition donnant lieu à des dommages-intérêts au sens juridique stricte, elle est couverte par la clause d'assurance, puisque les assurés ne peuvent pas comprendre différemment cette clause. Vous êtes gérant d'une GmbH et votre responsabilité personnelle est recherchée dans la procédure d'insolvabilité de la GmbH, alors même que vous bénéficiez d'une assurance D&O?

En droit allemand, la qualification du contrat avec une agence publicitaire dépend de l'objet de la publicité. Lorsque l'agence publicitaire doit un résultat concret, ce qui sera souvent le cas, le contrat sera qualifié de contrat d'entreprise ( Werkvertrag). Or même lorsque l'agence publicitaire ne doit qu'un service et que le contrat doive donc être qualifié de contrat de service ( Dienstvertrag), la prestation de l'agence de publicité doit être exempte de vices. Par arrêt du 25 mai 1972 déjà, la Cour fédérale de justice allemande ( Bundesgerichtshof, BGH) a décidé qu'une agence de publicité a l'obligation de fournir une publicité qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. La seule façon d'exclure cette obligation est que les parties en conviennent autrement. Une telle exclusion peut donc être prévu dans le contrat avec l'agence publicitaire. Cependant, toujours faut-il que cette exclusion soit efficace au regard du droit allemand. Vous êtes une entreprise qui a mandaté une agence publicitaire allemande de réaliser une publicité qui s'est avéré illicite et votre responsabilité est recherchée par la victime de l'atteinte.

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