Cas Pratique De Droit Des Obligations Relatif À La Cession De Créances | Vente / Achat D'Immobilier 2 Pièces En Loire (42) : Immobilier À Vendre - Page 20
Cas Pratique Cession De Créance Saint
Le créancier cédant ne dispose donc de rien à transmettre à un tiers: le cessionnaire. Seul le débiteur cédé doit quelque chose au bénéficiaire, le cessionnaire. Pour échapper aux procédures du cessionnaire, le débiteur cédé pourra soulever tous les types d'arguments auxquels il avait droit envers l'ancien créancier. Cas pratique cession de créance la. Ce n'est pas le cessionnaire qui se défendra contre la résolution de l'opération à l'origine de la créance.
Précisons que si cet arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'ancien article 1690 du code civil, le raisonnement tenu vaut a fortiori pour une cession postérieure à la réforme de 2016 dès lors que le nouvel article 1324 pose de façon expresse que la cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à la date où elle lui a été notifiée où à celle où il en a pris acte.
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