Liste Electorale La Roche Sur Yon Nantes
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Commission de contrôle des listes électorales La réforme relative au répertoire unique et permanent (Reu), entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, met notamment fin au principe de révision annuelle des listes électorales et prévoit une commission de contrôle publique: les listes électorales sont désormais permanentes et extraites du répertoire électoral unique et permanent. Une nouvelle commission, dite de contrôle, est venue remplacer les commissions administratives de révision des listes électorales qui existaient auparavant dans les communes. Les membres de la commisison de contrôle sont des élus municipaux désignés par arrêté préfectoral.
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Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Dans ces cas-là, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription. Inscription volontaire COMMENT S'INSCRIRE? - Soit en se rendant à la Mairie avec les pieces exigées, - Soit en ligne Inscription en ligne sur les listes électorales (site) PIECES à FOURNIR? - Formulaire de demande - Carte d'identité ou passeport valide - Justificatif de domicile: - S'il s'agit de votre domicile: un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - S'il s'agit du domicile de vos parents: attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. Liste electorale la roche sur yon en train. QUAND S'INSCRIRE? Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précede le scrutin. Principe: avant le 31 décembre. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (apres la révision annuelle des listes électorales).