Immobilier À Vendre - Sevremoine - 30 Résultats: Loi Sapin Ii, La Difficile Évaluation Des Tiers

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Sunday, 4 August 2024

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La loi française sur la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte, connue sous le nom de loi Sapin II, aligne la France sur les normes mondiales en constante évolution en matière de lutte contre la corruption. S'inspirant largement du FCPA et de la loi britannique sur la lutte contre la corruption, sapin 2 évaluation des tiers définit des normes pour la prévention et la détection de la corruption par une transparence accrue des entreprises, un renforcement de la surveillance interne et une meilleure protection des dénonciateurs. Loi Sapin II: à qui elle s'applique et ce qu'elle prévoit La législation française susmentionnée a introduit certaines obligations, visant à réduire le risque de commettre des infractions de corruption, pour les entreprises qui sont basées en France ou appartiennent à un groupe dont la société mère est basée en France, ont plus de 500 employés et ont un bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.

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Nous pouvons par ailleurs vous assister dans l' accompagnement de changements relatifs à la loi Sapin II: plan de formation annuel, préparer, sensibiliser, ancrer, et communiquer sur les enjeux du dispositif. Enfin, assurer le pilotage et le suivi des formations. Évaluer l'intégrité des tiers L'évaluation d'intégrité des tiers est une des mesures les plus importantes au sein du d ispositif anti-corruption. Il est impératif d'avoir un dispositif d'évaluation des tiers (Know Your Third Parties, KYTP) conforme à la loi Sapin II. L'objectif étant d'évaluer les relations d'affaires sous l'angle de la Lutte Contre la Corruption (LCC), adapter les due diligences en fonction du niveau de risque de corruption des tiers, et adopter une politique de sécurité financière globale (contre le blanchiment d'argent, et le financement du terrorisme – LCB/FT). La responsabilité sociétale de l'entreprise doit également être prise en compte (RSE).

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Enfin, troisième position possible: décider de reporter la prise de décision. En cas d'approbation de la relation, il faut reconduire périodiquement le processus d'évaluation. On conseille d'indiquer une date de renouvellement de l'évaluation dans le contrat. Cela permet au tiers de savoir qu'il sera ré-évalué. L'entreprise pourra de son côté s'assurer que le tiers a respecté ses engagements anti-corruption. Des outils permettent de simplifier et fiabiliser ses démarches d'évaluation des tiers. Parmi eux, Infolegale propose un solution cloud opposable aux régulateurs (AFA, ACPR et Tracfin). La Solution Conformité Infolegale est simple d'utilisation pour l'ensemble des parties prenantes tout en optimisant leurs processus internes. Entièrement personnalisable, elle s'adapte aux contraintes organisationnelles et à la cartographie des risques de corruption de chaque entité.

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Les procédures d'évaluation des tiers deviennent donc rapidement pénalisantes pour l'entreprise. En effet, ces démarches représentent une perte de temps certaine, des embauches dédiées, et occasionnent des lourdeurs administratives. Par ailleurs, les entreprises multi-sites dont les structures sont implantées à l'international n'ont parfois pas homogénéisé leurs outils de mesure, ce qui complexifie encore la tâche pour rassembler et analyser la totalité des informations. Dans ce contexte, l'externalisation de l'évaluation des tiers s'impose comme la seule solution efficace: des cabinets de référence comme Urios-Beic délèguent des experts du secteur, habilités à rassembler les informations nécessaires, à les synthétiser et à les présenter sous un format correspondant aux exigences de l'Agence Anti-Corruption. Les experts peuvent déclencher des alertes en cas d'identification de cible identifiée. Ils établissent un mapping qualifiant le niveau de risque (« score compliance ») Au-delà de la garantie de conformité à la Loi Sapin, le travail d'expertise de l'agence externe permet ainsi aux entreprises de bénéficier d'outils d'aide à la décision efficaces.

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Il était indispensable pour nous de trouver une solution nous permettant de prendre une décision afin de valider cette relation commerciale. Par ailleurs, la flexibilité d'URIOS pour s'adapter précisément à notre demande, notamment sur l'intégration du risque pays a été un vrai plus. Au niveau international, le travail de vérification et d'évaluation de nos partenaires commerciaux est plus complexe. Nous sommes parfois confrontés à des difficultés d'indentification des UBO car certaines entreprises ont une politique d'opacité. Cependant, URIOS arrive à nous présenter un rapport comportant une synthèse, la liste des alertes avec un curseur en fonction du niveau de risque, la liste de vérification sur l'entité, les actionnaires, les dirigeants et les UBO, accompagné d'une analyse du risque et du niveau d'alerte: faible, modéré ou élevé sous forme de code couleur. Afin d'aller plus loin possible dans la vérification et l'évaluation du tiers, nous pouvons également demander à URIOS des études de type due-diligence approfondies.

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Il faut donc pouvoir évaluer les tiers avant d'entrer en relation avec eux mais aussi pendant la relation business. Pour ce faire, un audit de type due diligence (ou revue d'intégrité) est la meilleure solution (voir article sur le sujet) pour répondre au triptyque Identification – Analyse – Traçabilité. Ce type d'audit se décidant par un accord mutuel, le refus du partenaire d'y recourir est déjà une bonne indication. Pour les raisons évoquées plus haut, l'identification ne concernera pas que les structures mais aussi les personnes physiques liées aux tiers. La liste des tiers n'est pas exhaustive mais ceux à traiter en priorité sont: les fournisseurs, les revendeurs, les clients, les apporteurs d'affaire, les partenaires dont le siège social est sis dans un endroit particulièrement exotique ou dans un pays connu pour ses pratiques de corruption ou de fraude institutionnelle ou culturelle. Il faudra pouvoir également porter une attention particulière à ceux que l'on appelle les tiers stratégiques qui, par leur poids, représentent une part importante du CA de l'entreprise ou de sa source d'approvisionnement.

Quels moyens utiliser pour compléter son appréciation du risque d'atteinte à la probité? L'entreprise peut mener différents niveaux d'investigations lui permettant d'évaluer la pertinence de poursuivre ou stopper la relation d'affaire: La recherche simple en vérifiant les sources ouvertes L'enquête approfondie de type Due Diligence « simple » ou « augmentée » L'envoi d'un questionnaire d'évaluation au tiers Le recours à des prestataires d'information et de base de données pour compléter et sécuriser sa vision du risque A quelle périodicité faut-il mettre à jour les contrôles? Une réévaluation périodique est nécessaire, une fois par an à minima ou tous les six mois en fonction du niveau de risque du tiers et/ou d'un évènement notable qui se produit dans l'entreprise: changement d'actionnaire, changement de bénéficiaire effectif … Quels facteurs de risques doivent provoquer la vigilance? Il y a plusieurs facteurs devant vous alerter comme: un tiers qui vous a été recommandé, le niveau de dépendance économique de l'entreprise, un secteur d'activité sensible, une zone géographique à risque, la présence de personnes politiquement exposées…