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Rappelons que l'article 554 dispose que: « L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d'un autre État, la décision est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés ». Droit préférentiel de souscription : Ce que vous devez savoir. Quant à l'article 587, il prévoit que « les bénéficiaires (de la suppression du droit préférentiel), lorsqu'ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ». C'est la première fois, à notre connaissance, que la CCJA se prononce sur les modalités de la suppression du droit préférentiel de souscription. Son raisonnement n'est pas conforme à la lettre de l'article 587 précité. En effet, cette disposition érige deux règles cumulatives, à savoir la non-participation de l'actionnaire au vote et l'exclusion de ses actions dans le calcul du quorum et de la majorité.

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En décidant comme elle l'a fait, la Haute juridiction fait fi de la première condition ou réduit la participation au simple calcul des voix. En cela, elle adopte une conception restrictive de la participation à l'assemblée générale. Or la participation à l'assemblée générale permet à chaque actionnaire d'engager une véritable discussion autorisant une confrontation directe des opinions. Le débat contradictoire qui en résulte permet de comprendre aisément que la loi de la majorité n'est pas la loi du nombre. Modèles de lettres pour Renonciation droit preferentiel. En effet, le majoritaire n'a pas toujours raison et le minoritaire n'a pas toujours tort. « Une opposition défendue en assemblée représente un poids sans commune mesure avec celui de la participation détenue, qui sera évalué d'après le pouvoir de conviction et la justesse des arguments de l'opposant » ( Schmidt D., Les droits de la minorité dans la société anonyme, Paris, Sirey, 1970, p. 81, n° 119). Dès l'instant que la décision collective ne s'analyse plus comme le résultat du débat contradictoire, elle perd du même coup sa légitimité pour ne plus désigner que le seul jeu de la force du nombre ( Kaména B., La situation de l'associé minoritaire en France et dans l'espace OHADA, th., Grenoble II, 2005, p. 37, n° 14).

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Cependant, le droit préférentiel étant détachable de l'action, son achat n'emporte pas automatiquement un achat de titre de la société. C) La suppression du droit préférentiel de souscription Comme il a été précédemment exposé, le droit préférentiel de souscription peut être supprimé. En ce sens, les dispositions légales prévoient que l'Assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital de la société peut procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription soit: Pour la totalité de l'augmentation de capital; Pour certaines tranches de l'augmentation. Si la suppression est décidée, l 'augmentation devra alors être en principe réservée à certains bénéficiaires nommément désignés. La cession du droit préférentiel de souscription est soumise à la fiscalité. Cette cession sera considérée comme un démembrement de droits mobiliers. Elle est donc soumise à la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières. Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription les. Les profits de cette cession seront traités soit comme des plus-values à long terme si ces droits sont des actifs immobilisés; soit comme des plus-values à court terme selon la durée de détention (2 ans ou plus).

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