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Il doit aussi rendre des comptes lorsque le mandat implique la prise en charge et/ou la gestion d'intérêts matériels. Le mandataire est enfin soumis à l'obligation de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en rapport avec le mandat à quelque titre que ce soit (art. Il peut s'agir de dossiers, de plans, de rapports, d'expertises, de procurations, de provisions, mais aussi, exemple qui a fait couler beaucoup d'encre, de rétrocessions touchées par le mandataire. La norme est toutefois de droit dispositif, et est dans la pratique souvent aménagée pour tenir compte des spécificités de l'activité. Le mandant a l'obligation de payer au mandataire des honoraires si cela a été convenu (ce qui est présumé si le mandataire offre ses services à titre professionnel) ou si cela résulte de l'usage (art. Remicom Suisse : Achat et Reprise de Commerce et d’Entreprise en Suisse. 394 al. 3 CO). Les honoraires peuvent soit être déterminés (convention), soit déterminables (pourcentage des services rendus, tarif horaire, etc. ). Le mandant devra aussi rembourser au mandataire les impenses que celui-ci a volontairement déboursées pour l'exécution correcte du mandat (art.

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Pour ce qui est de l'obligation de fidélité, elle se concrétise dans le fait que le mandataire doit, de manière générale, agir dans l'intérêt du mandant. Il doit donc entreprendre tout ce qui peut raisonnablement favoriser les intérêts du mandant et s'abstenir de tout ce qui pourrait lui nuire. Le mandataire doit suivre les instructions du mandant (art. 397 al. Mandataire commercial définition suisse. 1 CO), mais celles-ci ne peuvent porter sur la manière dont le mandataire doit exécuter son mandat. Le mandataire n'est en effet pas dans un rapport de subordination avec son mandant. Le mandataire peut ainsi ne pas suivre les instructions du mandant si celles-ci sont défavorables aux intérêts de celui-ci, si elles sont inappropriées ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs. Le mandataire doit aussi rendre compte au mandant de sa gestion (art. 400 al. 1 CO). Il doit donc fournir en tout temps au mandant toute information utile sur le mandat, son exécution, les communications des autres parties, les risques apparus, etc.

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Vous trouverez des informations sur le mandataire suisse (CH REP) dans l'aide-mémoire suivant: Utilisation du symbole « CH REP » sur l'emballage Le nom et l'adresse du mandataire doivent être mentionnés à proximité directe du symbole. L'adresse doit permettre de prendre contact avec le mandataire suisse. Mentionner exclusivement la case postale, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone n'est pas suffisant. Nom et adresse de la succursale enregistrée du mandataire La taille relative du symbole et la taille du nom ne sont pas fixées, une bonne lisibilité (à l'œil nu sans agrandissement) doit être garantie. Lorsque des symboles sont utilisés, ils doivent en principe satisfaire aux normes harmonisées. En l'absence de telles normes pour le domaine concerné, les symboles doivent être expliqués dans la documentation jointe au dispositif. Mandataire commercial suisse.ch. Par la présente, Swissmedic accepte l'utilisation exclusive du symbole sans description du symbole dans la documentation jointe au dispositif. La description du symbole est la suivante: « Indique le mandataire établi en Suisse » Au lieu du symbole, il est possible d'écrire en entier « Mandataire CH » / « CH REP » / « Mandataire suisse ».

Identité de l'entreprise Présentation de la société CERCLE COMMERCIAL SUISSE CERCLE COMMERCIAL SUISSE, association dclare, immatriculée sous le SIREN 784451932, est active depuis 122 ans. Installe PARIS (75010), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des autres enseignements. Son effectif est compris entre 6 et 9 salariés. Mandataire commercial suisse http. recense 2 établissements, aucun événement. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

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