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model statut sarl gratuit word Modèle statut sarl gratuit word maroc Le statuts d'une société c'est un texte juridique officiel. Au Maroc le statut il contient des différents articles: TITRE PREMIER: FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1: FORME Il est formé par le soussigné, propriétaire des parts ci-après créés et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts.
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En plus, en ayant le statut d'auto-entrepreneur, le gérant engage tout son patrimoine personnel de manière illimitée dans la gestion de ses activités. Il faut aussi préciser que le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'accéder à certains avantages ainsi qu'à certaines activités comme c'est le cas lorsqu'on exerce sous une forme reconnue sur le plan juridique telle que la SARLAU. Statut sarl associer unique maroc - Document PDF. Fonctionnement interne de la SARLAU Une fois que la SARLAU est constituée, toutes les décisions relatives à la réduction de capital ou à son augmentation sont prises par l'associé unique. Ce dernier prend une décision unilatérale et n'a donc plus besoin de convoquer des sessions pour des assemblées générales avec d'autres personnes. De même, l'associé unique est exclu de toutes les formalités complexes en rapport avec les règles de majorité. Toutefois, toutes les décisions prises par l'associé unique devront être mentionnées dans un registre des décisions. Ce dernier devra également établir des procès-verbaux faire approuver ses comptes annuels et publier quelques décisions stratégiques.
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STATUTS La Société a pour objet tant au Maroc qu'à l'étranger: • … la gérance et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des / - - ALEXIS Date d'inscription: 2/09/2016 Le 20-06-2018 Bonjour à tous J'ai un bug avec mon téléphone. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? CÔME Date d'inscription: 18/05/2015 Le 28-06-2018 Bonjour j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? PAUL Date d'inscription: 12/01/2018 Le 21-07-2018 Bonjour Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier MAËL Date d'inscription: 28/01/2018 Le 25-07-2018 Salut Comment fait-on pour imprimer? Merci d'avance Le 28 Août 2003 13 pages Chapitre 9 La dissolution et la liquidation de la SARL B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL... Statut sarl associé unique maroc plus. (Article 21 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de.
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En outre, cette violation des statuts peut constituer un juste motif de révocation. (art8) A noter enfin, lorsque le gérant est l'associé unique, il dispose des pouvoirs les plus étendus en toute circonstance afin de gérer la société et agir en son nom. SARL d'associé unique | Nouvelles du Maroc. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'ensemble des associés par les dispositions du titre IV de la loi 5-96. Ce qui est interdit aux gérants de la SARL: D'après l'article 66, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, des personnes visées aux alinéas précédents ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à: …………………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision collective des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires.