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Yesbycash permet aux e-marchands de réaliser des ventes supplémentaires, auprès de consommateurs sans carte bancaire ou après un refus de paiement de la banque. Entre les jeunes, les frileux du paiement en ligne et les personnes qui n'ont pas de compte en banque, l'Observatoire des inégalités dénombrait en 2012 en France 6 millions de personnes ne pouvant payer qu'en espèces. Ce qui ne signifie pas que cette population n'est pas connectée, puisqu'elle peut accéder à Internet au bureau, chez des amis, via des hotspots, dans des cafés Internet... ou chez elle par prélèvement comme tout un chacun. Se faire livrer et payer en liquide de. Pour permettre aux e-commerçants de toucher aussi cette cible, la société française TSI propose aux consommateurs un système de paiement en cash pour régler des achats en ligne: Yesbycash. Concrètement, lorsque le site marchand a intégré Yesbycash, l'internaute qui sélectionne cette option de paiement reçoit un mail de confirmation contenant un code-barres. Il n'a plus qu'à se rendre dans l'un des 2300 points de vente partenaires du service (bureaux de tabac, maisons de presse, commerces de proximité... ), présenter son code-barres et régler son achat en liquide.
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Lorsqu'un créancier d'une entreprise en liquidation voit ses contrats résiliés ou lorsque l'entreprise en liquidation n'honore pas son contrat avec un créancier alors que le liquidateur l'a exigé, le créancier peut entamer une procédure d'indemnisation. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois après la réponse négative du liquidateur ou après son absence de réponse. Comment faire ses courses en ligne sur Paris ? - E.Leclerc Chez Moi. Il faut déposer sa demande devant une juridiction civile: le Tribunal Judiciaire. Les clients d'une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d'être indemnisés par le biais d'une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation par fonds de garantie (SARVI).
Dans ce dernier cas, le paiement incombera pour moitié au commerçant et pour moitié à celui qui a réglé la facture en espèces (art. 1749 du Code général des Impôts). Chacun peut être tenu de payer la totalité de la somme si l'un fait défaut. Le client est tenu de faire l'appoint dans un commerce Si la somme ne dépasse pas 1 000 €, un commerçant est obligé d'accepter un paiement en espèces avec la monnaie nationale: l'euro. Néanmoins, il peut refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer ce qui signifie qu'il vous appartient de faire l'appoint (art. L. Qui paie les dettes d'une SARL liquidée ? - sur bilansgratuits.fr. 112-5 du Code monétaire et financier). Dans toute autre situation, le fait de refuser l'expose à une amende de 2e classe, soit: 75 € maximum (art. R. 642-3 du Code pénal). Par exemple: si un matin, vous allez acheter votre baguette de pain avec un billet de 50 €, la boulangère peut arguer du fait qu'elle n'a pas de monnaie pour refuser de vous servir.