Approbation Des Comptes Sous Réserve / Meuble Salle De Bain Opale
01 minute Le 06/05/2014 à 10:00 Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d'un exercice social n'emporte pas ratification de l'ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s'il a été assorti de réserves. Lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes d'une société, comme son nom l'indique, les comptes de l'exercice passé sont soumis au vote des associés qui choisissent (ou non) de ratifier la gestion du gérant. La question s'est récemment posée de savoir quelle conséquence pouvait avoir une approbation votée à l'unanimité des associés mais assortie de réserves relatives à certains actes accomplis par le gérant. Pour la Cour d'appel de Montpellier, l'approbation des comptes sociaux votée à l'unanimité et le quitus donné à la gérance pour sa gestion emportaient ratification de l'ensemble des actes du gérant malgré l'expression de certaines réserves. Mais pas pour la Cour de cassation qui a considéré que des réserves excluaient toute volonté non équivoque de la part des associés de ratifier les actes pour lesquels elles avaient été émises.
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D'autre part, le syndicat est le syndic doivent avoir des comptes bancaire ou postale différents. Le syndic est chargé de soumettre au vote lors de sa première nomination la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé. En tout état de cause, l'approbation des comptes et le quitus doivent faire l'objet d'une résolution séparée. La Cour de Cassation rappelle que l'assemblée ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions différentes, même lorsqu'elles relèvent de la même majorité. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Maître Joan DRAY [1] Article 1993 du code civil donne sa définition. [2] Article 24 de la loi. [3] Article 1382 et 1383 du code civil le recours se fonde sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle. [1] Article 11 du décrêt. [2] Article 42 alinéa 2 de la loi [3] Article 1269 du nouveau code de procédure civile.
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Concrètement: Une société a un capital social de 20. 000 euros; Le résultat de son dernier exercice est de 5. 000 euros; Le montant de sa réserve est de 400 euros. Le montant de la réserve légale est inférieur à 10% du capital social (2. 000 euros), il est donc obligatoire de réaliser une affectation à la réserve légale. 5% de 5. 000 euros = 250 euros, c'est le montant de la dotation à la réserve légale. A l'issue de l'approbation des comptes la réserve légale s'élève donc à 650 euros.
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