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Extrait du décret 2013-915 Notice: le décret a pour objet, dans son article 1er, de définir les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu'ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Art. 1er. − I. – L'article D. 4153-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes: « et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances ». II. 4153-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. D. Octobre 2013 vacances saint. 4153-4. − Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. » Nouvelle version Code du travail: ¶ Article D4153-2 Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 1 L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances Article D4153-4 Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art.
Octobre 2013 Vacances Avec
Ce calendrier n'inclut pas les dates de fin de session des examens scolaires.
Icone rubriques connexes Icone représantant les rubriques connexes Consultez et imprimez les dates des vacances scolaires 2012 2013. Vous y retrouverez les dates de la pré-rentrée 2012 des enseignants, de la rentrée scolaire 2012 des élèves, des vacances de la Toussaint 2012, des vacances de Noël 2012, des vacances de février 2013, des vacances de Pâques 2013 ainsi que des vacances d'été 2013. Quelles sont les zones académiques? La zone A regroupe les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse. La zone B englobe les académies de Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg. Octobre 2013 vacances pas. La zone C concerne les académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.