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Friday, 2 August 2024

Actions sur le document Article 58 La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité: 1° Pour les personnes physiques: l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales: l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; 3° L'objet de la demande. Elle est datée et signée. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Les formes imposées de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce: « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité: 1° La constitution de l'avocat de l'appelant; 2° L'indication de la décision attaquée; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 58 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Cet ajout nouveau ne constitue-t-il pas les prémices d'une obligation de motiver la déclaration d'appel, obligation qui pourrait être imposée à la faveur d'une nouvelle réforme? De plus, l'obligation imposée tend à remettre en cause l'appel général qui était jusque là le principe, pour imposer dorénavant des appels limités, sauf cas d'annulation ou objet du jugement indivisible. Il faudra évidemment patienter la définition par les juridictions des contours de cette nouvelle obligation, car, au regard des textes actuels et de la jurisprudence précitée, il sera facile pour l'appelant de démontrer l'absence de grief d'un manquement commis dans cette délimitation expresse de l'appel tandis qu'il aura ensuite conclu et, dans ce cadre justement, montré justement quelles sont les limites de son appel et quelles sont les dispositions du dispositif précisément attaquées. Au surplus, il n'appartient a priori pas aux juridictions d'appel de soulever d'office l'éventuel manquement commis dans l'acte d'appel quant aux chefs attaqués du jugement, sauf éventuellement à considérer que l'effet dévolutif ne peut jouer tandis que l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir du fait de la limitation - accidentelle - de son appel.

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