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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 30 mai 2022. Durant la phase de rédaction des statuts d'une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d'accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société: une seule catégorie d'actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d'une SAS doit être i ntégralement souscrit. Ce capital social est composé d'actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la suspension des droits de vote et des droits à dividende sur les actions émises par la société. Au niveau des actions de la société, deux schémas peuvent se présenter: soit la société est constituée uniquement avec des actions d' une seule et même catégorie, soit la société est constituée avec différentes catégories d'actions (voir ci-dessous).

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Directeur de la Publication: Monsieur Jérémy Jehan en sa qualité de président. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, exercer ce droit en contactant la société Espaces Atypiques: Le présent site internet est hébergé par Planet Work 231 rue Saint Honoré 75001 Paris COPYRIGHT La création de ce site est protégée au titre du droit d'auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou commercialisation, partielles ou intégrales des éléments textuels ou visuels contenus dans ce site, sans l'autorisation écrite préalable d' Espaces Atypiques, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur. BLOCTEL Votre liberté, notre professionnalisme. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.