Code Du Travail - Article L1242-2 / Bague D&Rsquo;ÉTanchÉItÉ Pour Nettoyeur Haute Pression Karcher, Karcher K 595 | PiÈCes DÉTachÉEs Elec

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Saturday, 27 July 2024

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur: Frederic Chhum, avocat au barreau de Paris Juillet 2017 Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l'imprécision de son motif de recours. Cette jurisprudence est classique. Tout d'abord, l'article L. 1221-2 du code du travail pose le principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat de travail à durée déterminée n'est alors qu'une forme exceptionnelle de la relation de travail, le législateur souhaitant éviter le plus possible cette situation de précarité. Ainsi, le CDD doit être soumis à des règles strictes au stade de la conclusion. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

Article L 1242 2 Du Code Du Travail Du Burundi

Actions sur le document Article L1242-2 Sous réserve des dispositions de l'article L.

Art. L1242-2, Code du travail L1430H9T Sous réserve des dispositions de l'article L.

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Description Caractéristiques techniques Les tuyaux flexibles s'adaptent parfaitement même sur des fuites compliquées comme les éléments en T, les coudes de tuyaux, tubulures de raccordements ou soudures. Utilisation universelle et facile. Des plaques d'obturation complémentaires en différents matériaux (NBR, EPDM, FKM) assurent une résistance accrue et peuvent être utilisées avec une large gamme de matières dangereuses. Testé individuellement pour garantir un produit de qualité. Les tuyaux sont disponibles à l'unité ou en kit complet Premium. Étanchéité haute pression artérielle. Le kit peut être utilisé avec plusieurs tuyaux de tailles différentes pour sceller plusieurs fuites en même temps. Il contient: - 3 tuyaux d'étanchéité 1, 5 m, 2, 5 m et 3, 5 m - 1 tuyau de gonflage - 1 valve de gonflage - 1 régulateur de pression 200/300 bar - 3 plaques d'obturation NBR, EPDM et FKM 150 x 310 x 3 mm - 1 vanne de purge - 1 caisse de transport 60 x 40 x 18, 3 cm A noter: pour les tuyaux à l'unité, un régulateur de pression optionnel est nécessaire.