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Le sous-traitant doit donc recevoir une copie du procès verbal de réception pour les travaux du marché public. Dès réception des travaux, c'est l'entreprise principale qui en assume totalement la responsabilité. La construction de maisons individuelles exige des mentions spécifiques sur le contrat de sous-traitance. Elles concernent entre autres des renseignements qui concernent le maître d'ouvrage, les conditions de réalisation, les modalités et délais d'exécution, ainsi que le prix négocié et le délai de paiement. Public et privé En cas de litige, le contrat de sous-traitance relève du droit privé, et même s'il concerne l'exécution d'une partie d'un marché public. Les conditions tarifaires et de paiement sont moins encadrées dans le privé. Relation donneur d'ordre-fournisseur : comment la réinventer ?. En effet, les contrats de sous-traitance des marchés privés permettent de négocier librement les prix des prestations et leurs délais de paiement appliqués, ainsi que les pénalités en cas de retard. Par défaut, c'est le délai de 30 jours qui est appliqué à réception de la facture.

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Depuis le 20 juin, la mesure de couvre-feu applicable sur l'ensemble du territoire français est levée sauf disposition préfectorale contraire. Par ailleurs, jusqu'au 30 juin 2021 des mesures de déconfinement progressives sont applicables pour les déplacements et les établissements recevant du public. Attention! Des mesures plus restrictives peuvent être prises par les Préfets de département. Toutes les activités professionnelles au domicile du client sont autorisées. Lorsqu'un couvre-feu est maintenu par arrêté préfectoral, le professionnel peut se déplacer au domicile du client en dehors des horaires libres dès lors que son intervention est urgente, qu'il opère une livraison ou lorsqu'elle a pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants. Le client, source d’actions durables et servicielles. Les professionnels qui se rendent au domicile de leur client pendant les horaires de couvre-feu doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire. Les salariés doivent par ailleurs avoir une attestation de leur employeur.

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Les responsabilités de chaque co-contractant Le maître d'ouvrage est fautif s'il n'a pas demandé la prise en compte du paiement du sous-traitant dans le projet, même s'il a eu connaissance de son intervention. Ceci implique que le paiement ne sera pas réalisé et que le sous-traitant ne pourra pas disposer des garanties prévues par la loi. Il s'agit d'une négligence qui est déjà survenue dans le passé. Dans tous les cas, la situation s'est soldée par l'obligation pour le maître d'ouvrage d'indemniser directement le sous-traitant pour le solde impayé. Tenue des dossiers clients donneurs d ordre et usagers d argent liquide. L'entreprise principale est responsable des fautes du sous-traitant, même si le maître d'ouvrage est informé et favorable à son intervention. Cependant, le sous-traitant a une obligation de résultat envers l'entreprise principale. Il doit tenir les obligations par lesquelles il est engagé selon les cahier des charges fourni par le donneur d'ordres. Dans le cas où le sous-traitant est convoqué pour sa valeur d'expert par l'entreprise principale, alors il ne pourra pas reprocher à cette dernière de n'avoir pas reçu les éléments nécessaires pour le bon déroulement de la mission.

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« Le nettoyage doit être vu, et c'est une bonne nouvelle pour la valorisation de l'activité, confirme Jean-Marc Lasserre, directeur département des ventes professionnelles chez Kärcher France, dont la dynamique d'innovation s'inscrit en droite ligne des défis économiques et environnementaux de l'hygiène professionnelle. « En réponse aux tendances du marché, la marque accorde un soin particulier au design des matériels; l'image jouant un rôle essentiel dans le message rassurant véhiculé par les entreprises. Tenue des dossiers clients donneurs d ordre et usagers un. Mais de belles machines ne suffisent pas. Elles doivent être efficaces et surtout intelligentes. Nous vendons d'abord un service avant de vendre un matériel. » Nettoyage à faible empreinte écologique, optimisation des process, performance…, « aujourd'hui, rares sont les appels d'offre qui ne questionnent pas la politique RSE d'un fournisseur et l'impact environnemental des matériels », souligne Jean-Marc Lasserre, en référence la gamme eco! efficiency, qui implique notamment la conception de machines et des procédés plus respectueux, un cycle de vie des matériels plus vert à tous les stades, des produits moins énergivores et de l'intelligence digitale pour optimiser leur usage.

UN INTÉRÊT À AGIR Pour les TPE-PME, le chemin peut sembler difficile. Elles sont pourtant majoritairement convaincues de l'intérêt économique d'une démarche RSE. Classement des leaders de la croissance - e-Attestations.com. L'étude nous apprend ainsi que « 61% des fournisseurs reconnaissent que les demandes RSE de leurs clients les conduisent à améliorer leurs offres et processus et peuvent représenter une source de nouvelles opportunités, 49% d'entre eux initient même une démarche de certification, et ce, même si le client ne l'exige pas ». Ils sont mêmes demandeurs de davantage d'exemplarité de la part des donneurs d'ordres en matière d'achats, mais aussi, plus globalement, en termes de cohérence sur leurs engagements responsables. Un sentiment de dissonance que partagent 66% des fournisseurs, qui dénoncent un manque de cohérence flagrant entre les exigences RSE des clients et leurs propres pratiques RSE, concernant notamment la loyauté des pratiques commerciales, les relations et les conditions de travail, les matières premières et les circuits courts, ou encore les questions d'éthique.

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