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Lors de son dernier renouvellement, il a été fait appel à un mandataire, MARQUES RODHAIN & PORTE domicilié(e) (dossier no 2087756) - France. La marque PREDICIS a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 1402483. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 20 ans, la marque PREDICIS est expirée depuis le 9 avril 2007.
La formalité doit s'effectuer par lettre recommandée. Vous devez également respecter un préavis de 2 mois. La loi Chatel oblige la compagnie de vous faire parvenir un avis d'échéance préalable afin que vous puissiez transmettre à temps votre lettre de résiliation. Cette notification doit vous être envoyée au moins 15 jours avant la date limite. Sa non-réception ou sa réception tardive justifierait une rupture sans préavis de votre contrat, à tout moment après son renouvellement tacite. Pourquoi ai-je un prélèvement SEPA Prédica sur mon compte ? | ilbi.org - Banque, Assurance, Crédit, Immobilier. La renonciation L'article L132. 5 du Code des Assurances fait mention de votre droit de renoncer à votre assurance décès ou prévoyance chez Crédit Agricole Prédica: c'est le droit de rétractation. La compagnie vous accorde un délai de 30 jours suivant votre souscription pour changer d'avis et pour demander votre rétractation par lettre recommandée. A lire aussi: Prélèvement SOGECAP: qu'est-ce que c'est? La résiliation avant l'échéance (en cours d'année) En principe, la résiliation avant l'arrivée de la date anniversaire du contrat est impossible sauf dans les situations exceptionnelles suivantes: Le cas du changement du statut matrimonial (divorce, mariage, remariage, etc. ) Le changement dans le cadre professionnel: perte d'emploi, chômage qui se prolonge, départ à la retraite, arrêt définitif d'activité, etc. ) Le décès de l'assuré Le déménagement vers un autre pays Votre motif doit être légitime et prouvé par des pièces recevables.
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