Maison De Luxe Narbonne Plage À Vendre : Achat Et Vente Maison De Prestige — Décision N° 67-498 An Du 11 Juillet 1967 | Conseil Constitutionnel
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête demandée par M. Vergès que la requête susvisée ne saurait être accueillie; Décide: Article premier: La requête susvisée de M. Vergès est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1967 (cas A.N., Guyane) - Jurisprudence - VLEX 40240571. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE. Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382 Recueil, p. 162 ECLI: FR: CC: 1967:
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Inter actualités de 19H00 du 11 juillet 1967 Inter actualités de 19H00 - 11. 07. 1967 - 30:08 - audio Contenu de l'édition du journal parlé après écoute en ligne: - 1. Les titres du journal - 2. Moyen Orient - Un avion égyptien abattu par les israëliens (Commentaire: Roland BAQUEL) - 3. Projet d'envoi d'observateurs de l'ONU au Moyen Orient accepté par l'Egypte et Israël (Commentaire: Roland BAQUEL) - 4. Le Caire - Réunion de 3 chefs de Pays arabes (Correspondant: Pierre ETIENNE) - 5. Israrël - L'unification de Jérusalem (Commentaire: Roland BAQUEL) - 6. Juillet 1967 — Wikipédia. La situation au Congo Kinshasa - Prise d'otages par mercenaires à l'aéroport (Commentaire: Ralph PINTO) - 7. Floride - Débarquement de six individus armés à Niami (Commentaire: Roland BAQUEL) - 8. URSS - Nomination d'un dirigeant soviétique à la tête de l'Union des syndicats (Correspondant: Victor VRAMANT à Moscou) - 9. Bonn - Voyage du Général de GAULLE (Commentaire: Ralph PINTO) - 10. Conseil des ministre sur les pouvoirs spéciaux (Commentaire: Ralph PINTO) - 11.
11 Juillet 1971
L'année 1967 commence et se termine un dimanche. 25/01/1967 Naissance du footballeur David Ginola. Connu au PSG puis appelé en équipe de France par Michel Platini, il termine sa carrière de sportif en Angleterre. 11 juillet 1967 coin. 27/01/1967 Mort du Maréchal Juin (né le 16 décembre 1888), seul général de la seconde guerre mondiale à obtenir le titre de maréchal de France. 29/01/1967 Naissance de l'écrivain et scénariste Philippe Besson qui connu le succès en 2001 dès son premier roman, "En l'absence des hommes". 06/02/1967 Mort de l´ actrice Martine Carol, dont le nom la prédestine à jouer le premier rôle dans "Caroline Chérie". 18/02/1967 Mort de Robert Oppenheimer, l´un des pères de la bombe atomique américaine. 20/02/1967 Naissance du chanteur et guitariste américain Kurt Cobain (mort à 27 ans, le 5 avril 1994), fondateur en 1987 du groupe Nirvana. 06/03/1967 Le groupe de musique des Pink Floyd passe pour la première fois â la télévision britannique avec la composition de rock psychédélique "Interstellar Overdrive".
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18/03/1967 Le pétrolier géant Torrey Canyon s´échoue au large de la Bretagne, provoquant une ´marée noire´. 27/03/1967 Naissance de l'acteur et cinéaste Michel Hazanavicius, réalisateur du film "The Artist" qui obtient en 2012 pas moins de 105 récompenses dont 6 césars et 5 oscars. 29/03/1967 Le premier sous-marin nucléaire français, baptisé "Le Redoutable", est inauguré dans le port de Cherbourg. 06/04/1967 Naissance des "Dossiers de l'écran", une émission de télévision d'Armand Jammod diffusée chaque mardi puis deux fois par mois, pendant 24 ans. 13/04/1967 Décès accidentel de l' actrice Nicole Berger (née Nicole Gouspeyre le 12 juin 1935) qui joue le rôle de l'héroïne dans le feuilleton télévisé "Cécilia, médecin de campagne". ImagesDéfense - Défilé du 14 Juillet 1967 sous la présidence du général De Gaulle.. 15/04/1967 Gnassingbé Eyadema devient président de la république du Togo, et le restera pendant 38 ans. 17/04/1967 Le président chinois Liu Shaoqi est accusé de complot contre Mao Zedong. 19/04/1967 Mort de Konrad Adenauer, chancelier allemand de 1949 à 1963. A Boston, l'américaine Kathrine Switzer est la première femme à participer officiellement à un Marathon et à le terminer, malgré la tentative d'un organisateur de l'épreuve de lui arracher son dossard pendant la course.
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Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pressions aient été exercées sur les pensionnaires de l'hospice de Saint-Laurent-du-Maroni lors de l'émission de leur vote; 5. Considérant toutefois qu'en premier lieu, par une circulaire en date du 2 mars 1967, le directeur départemental des P. T. de la Guyane, agissant en sa qualité de président du comité d'entraide des oeuvres sociales, a adressé à l'ensemble des agents de ce service public une circulaire critiquant dans des termes d'une polémique à caractère personnel et politique, l'attitude de M. Heder en sa qualité de maire de Cayenne; qu'en second lieu, dans un bureau de vote où le nombre des enveloppes réglementaires était insuffisant, le bureau s'est abstenu, contrairement aux dispositions de l'article L. 11 juillet 1967 movie. 60 du Code électoral, de remplacer l'ensemble des enveloppes par d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, mais a ajouté aux enveloppes régulièrement préparées d'autres enveloppes d'un type différent; qu'enfin, soixante malades de l'hôpital psychiatrique de Cayenne ont été admis à voter, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret réglementaire du 2 février 1852 et que leurs suffrages doivent être annulés; 6.
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31 juillet - 10 août: conférence de l'Organisation latino-américaine de solidarité ( OLAS) à La Havane [ 4]. Elle tâche de fédérer les efforts d'implantation de focos révolutionnaires. Naissances [ modifier | modifier le code] 1 er juillet: Pamela Anderson, actrice et mannequin américano-canadienne et colombienne. 3 juillet: Arnaud Giovaninetti, acteur français. 6 juillet: Heather Nova, auteur-compositeur-interprète américaine. Manù, auteur français de bande dessinée. 8 juillet: Stéphane Belmondo, musicien de jazz français. 12 juillet: John Petrucci, guitariste du groupe de metal progressif Dream Theater 14 juillet: Valérie Pécresse, femme politique française, ministre de l' Enseignement supérieur et de la recherche et Présidente du conseil régional d'Île-de-France. 18 juillet: Vin Diesel, acteur, producteur, scénariste et réalisateur américain 19 juillet: Carles Busquets, footballeur espagnol. 25 juillet: Matt LeBlanc, acteur américain. 26 juillet: Jason Statham, acteur britannique. 11 juillet 1971. 27 juillet: Yannick Jadot, homme politique français (Europe Écologie les Verts).
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que les dispositions réglementaires fixant la composition des bureaux de vote ainsi que la date limite à laquelle les candidats doivent faire connaître les noms des assesseurs et délégués choisis par eux se seraient révélées inopportunes, et notamment seraient de nature à rendre malaisé le contrôle de la régularité des opérations du scrutin ne saurait utilement être invoqué devant le juge de l'élection; Sur les griefs relatifs au premier tour de scrutin: 4. Considérant que si, dans le premier bureau de la commune de L'Etang Salé, soixante-deux bulletins de M. Vergès, qui présentaient un défaut d'impression non imputable au requérant et n'ayant pu constituer un signe de reconnaissance ont été à tort annulés et qu'en admettant que dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Saint-Leu, cent-dix-huit bulletins et enveloppes non joints aux procès-verbaux aient été également déclarés nuls à tort, la prise en compte de ces bulletins n'aurait pu à elle seule permettre à M. Vergès d'obtenir la majorité absolue au premier tour de scrutin; 5.