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Immobilier: quel est l'intérêt d'acheter sur plan, en VEFA? 00:14:14 56597897836 46702 Maître Christine Abscheidt nous présente le dispositif de la vente de maison ou d'appartement sur plan, la VEFA qui signifie la vente en l'état futur d'achèvement. Lors de l'acquisition d'un bien en VEFA, dans quelle mesure la fiscalité est-elle plus intéressante? Le paiement en VEFA est sécurisé, il est échelonné. Le paiement est strictement encadré par la loi selon la progression de construction du logement. Si le logement reste inachevé, comment l'acquéreur est-il protégé? Comment se déroule la livraison du bien en VEFA? Lors de la remise des clefs, sur quels points, doit-on être particulièrement attentif? Concrètement, quels sont les recours possibles, si je perçois des malfaçons, la baignoire qui est posée n'est pas celle que j'avais choisie ou l'interphone ne fonctionne pas? Et si quelques semaines plus tard, je perçois d'autres malfaçons, ai-je de nouvelles possibilités de recours? Avec la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, Maître Christine Abscheidt répond à toutes nos questions dans ce podcast.

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INVITATION PRESSE Mercredi 24 mars 2021 Maître Laurent Ritter et Maître Fabrice Pin Présidents de la Chambre des notaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Vous convient à La présentation des marchés immobiliers & l'évolution de l'activité notariale dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin en 2020 Mercredi 24 mars 2021 à 9h30 En visio conférence de presse Cette prise de parole est l'occasion pour les notaires des compagnies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de revenir sur les éléments clés du secteur immobilier local, et d'analyser les tendances fortes qui s'en dégagent. Témoins et acteurs des différents marchés, ancien ou neuf, terrains à bâtir, maisons ou appartements… Les notaires vous proposent d'échanger autour de la conjoncture immobilière dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Maître Pin & Maître Ritter présenteront également une vue d'ensemble des activités notariales au cours de l'année 2020: l'évolution des unions (PACS, mariages, …), les recrutements en cours dans les différentes études, les aides aux entreprises proposées par l'Etat (PGE, activité partielle, fond de solidarité…).

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Des éléments tangibles qui attestent du rôle de tiers de confiance qu'assument les notaires dans l'ensemble des aspects de la vie quotidienne. Etablissement d'utilité publique, la Chambre des notaires est l'émanation des notaires exerçant au sein des études notariales du département. La Chambre des notaires gère, contrôle, représente et promeut la profession notariale parmi ses membres et dans son environnement économique local. Elle veille au respect de la déontologie et des règles applicables à la profession, vis-à-vis des pouvoirs publics, de l'autorité judiciaire ou de ses clients. La Chambre des notaires du Bas-Rhin représente 184 notaires exerçant dans les 76 offices du département. Elle est composée de 17 membres, tous notaires en exercice, élus pour un mandat de trois ans. 3 collaborateurs permanents sont en charge, dans les locaux sis à Strasbourg, 2 rue des Juifs, de la mise en œuvre des missions générales et des projets particuliers initiés par les élus. La Chambre des notaires du Haut-Rhin représente 100 notaires exerçant dans les 53 offices du département.

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En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Alsace-Moselle Authentification Le notaire authentifie les actes qu'il établit. Conseil et défense de vos intérêts Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Attribution de la force exécutoire Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire: titleContent si les 2 conditions suivantes sont remplies: L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate. Ils ne sont pas libres: ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu'il lui réclamera. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Il existe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un droit local propre, fruit de l'histoire mouvementée de ces territoires, et tout particulièrement de leur annexion à l'Empire allemand entre 1870 et 1918. Le droit local et le notariat Du fait du droit local, les charges des notaires se caractérisent par leur non vénalité, ou non patrimonialité, et l'absence du droit de présentation. Ainsi, pour exercer la fonction de notaire en Alsace-Moselle, il faut non seulement être diplômé notaire mais également titulaire du concours de droit local. Comment devenir notaire en Alsace-Moselle? Après la validation obligatoire d'un master 2 en droit, deux voies sont possibles pour obtenir le diplôme exigé pour être notaire: La voie universitaire Après l'obtention d'un master 2 (Bac +5) en droit notarial, vous effectuez une période d'apprentissage professionnel de 24 mois en office, sous le statut de « notaire stagiaire ». Vous êtes alors rémunéré et suivez en parallèle un enseignement organisé en 4 semestres et dispensé par l'un des sites d'enseignement de l' Institut national des formations notariales (INFN), et par une université conventionnée avec l'INFN.