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De nouvelles dispositions règlementaires viennent bousculer des années de pratique dans la fonction publique territoriale en remplaçant définitivement la note annuelle chiffrée par un entretien annuel d'évaluation non chiffré SOURCES JURIDIQUES C'est le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui détermine le régime juridique. Entretien annuel fonction publique territoriale de martinique. A compter du 1 er janvier 2016, il abroge le décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif à la notation ainsi que le décret 2010-716 relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel. PRINCIPE A compter du 1 er janvier 2015, les fonctionnaires seront évalués par leur supérieur hiérarchique au lieu de la fiche de notation en prenant en compte l'expérimentation mise en place depuis 2010 dans certaines collectivités. Une période de transition est prévue en 2015 pour une pleine et entière application dès 2016 pour permettre la continuité de la notation en 2015 pour les activités des agents réalisées en 2014.

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Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs: titleContent suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse. CDG 35 - L'entretien professionnel. Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans son dossier individuel. Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade. Contractuel Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDD de plus d'un an ou en CDI pour répondre à un besoin permanent.

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Lors de l'entretien professionnel, les agents reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation (CPF). L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service. Entretien annuel fonction publique territoriale emploi. L'évaluation L'évaluation est effectuée sur la base des critères fixés après avis du comité technique. Ces critères doivent portés au moins sur: Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs; Les compétences professionnelles et techniques; Les qualités relationnelles; La capacité d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L'établissement et la notification du compte-rendu d'entretien A l'issue de l'entretien, un compte rendu doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct; il doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés au cours de l'entretien, il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères prévus par la règlementation.

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Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle. L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle. Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations. Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Puis il vous est notifié: titleContent. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique. L'évaluation professionnelle - CDG 40. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel. Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs: titleContent suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

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Toutefois, l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent tient également compte des propositions motivées du chef de service des agents et des fiches de notation antérieures. Entretien annuel d’évaluation ! - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le contenu de l'entretien professionnel Le décret fixe les principaux points sur lesquels doit porter l'entretien: les résultats professionnels obtenus; les objectifs assignés pour l'année à venir; la manière de servir de l'agent; les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent; les capacités d'encadrement ou d'expertise les besoins en formation compte tenu du projet professionnel de l'agent les perspectives d'évolution de l'agent en terme de carrière et de mobilité. La valeur professionnelle de l'agent Elle sera exprimée par « une appréciation générale littérale » qui doit se baser sur des critères fixés préalablement par la collectivité après avis du CT. Ces critères peuvent notamment être: l'efficacité dans l'emploi, la réalisation des objectifs; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles; les capacités d'encadrement ou d'expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

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En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel. Entretien annuel fonction publique territoriale grille. Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels. La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.

S'il refuse de signer, l'administration doit le mentionner sur le compte rendu et la notification est alors réputée effectuée à la date du refus. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale avant d'être versé au dossier individuel et communiqué à l'agent. A compter du 1 er janvier 2021, pour les entretiens conduits au titre de l'année 2020, l'autorité territoriale pourra en outre formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. En cas d'affiliation à un centre de gestion, une copie doit lui être transmise. En cas de désaccord avec les appréciations portées, le fonctionnaire peut demander à l'autorité territoriale la révision du compte rendu de l'entretien. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours franc suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire. L'autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Le fonctionnaire qui n'a pas obtenu ce qu'il souhaitait après avoir demandé la révision dispose des recours de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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