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A l'inverse, a été jugé de contestation sérieusement contestable: En matière d'assurance, la question de l'interprétation d'une clause ambigüe de la police d'assurance révèle de la notion de contestation sérieuse, ce qui est le cas quand elle concerne le point de départ de la garantie (voir en ce sens Cass, 1 e Civ, 11 mai 1982 n°81-12. 323), L'absence de certaines mentions dans un contrat de mandat à une agence immobilière, à des fins de vendre un appartement, constitue une contestation sérieuse (Voir en ce sens, Cass, Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-18. 763). En l'espèce, les juges de fonds avait qualifié l'obligation de non sérieusement contestable, au motif que l'absence de ces mentions ne constituait pas une nullité en application des textes en vigueur à la date de conclusion du mandat. Cependant la Cour de cassation a censuré la décision est censurée, au visa de l'alinéa 2 de l'article 809 du Code de procédure civile, en rappelant que l'obligation inexécutée n'avait pas atteint le degré d'évidence nécessaire dès lors que le juge s'était interrogé sur la validité du contrat invoqué.

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La cour d'appel n'a cependant pas partagé cette manière de voir les choses et a infirmé la décision rendue par le juge des référés. Pour justifier sa décision, la cour a notamment souligné que la coopérative n'était tenue que d'une obligation de moyens, qu'un arrêté avait interdit la circulation des véhicules de plus de 3, 5 tonnes sur le chemin d'accès vers l'exploitation et que l'interprétation des obligations contractuelles mises à la charge de chacun justifiait qu'un débat s'instaure devant un juge du fond. Sans le dire, les juges estimaient que l'illicéité de trouble n'était pas évidente. L'établissement agricole a donc formé un pourvoi en cassation pour reprocher à la cour d'appel d'avoir pris acte de l'existence d'une contestation sérieuse pour refuser de mettre fin au trouble manifestement illicite, alors que le texte de l'article 809 du code de procédure civile indiquait bien que...

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LA VIOLATION DE L' ARTICLE 809 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu'il est fait grief à l... N° 48/CJ-CM du répertoire; N° 2018-029/CJ-CM du greffe; Arrêt du 18 Décembre 2020; Af Y Z Me Alfred BOCOVO Contre C CFAO MOTORS -GROUPE CFAO-CFAO France Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Me Guy-Lambert YEKPE Procédure civile – Organisation judiciaire – Juge l'exécution –Contentieux de l'exécution – Rétractation d'ordonnance de saisie – Mainlevée de saisie – Compétence du juge des référés Oui – Rejet Oui. Procédure civile – Solution déjà proposée – Moyen précédent – Violation de la loi – Non – Rejet... France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18681... relative au contrat d'association et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 3° ALORS qu'à tout le... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégation à un salarié mis à disposition de l'entreprise - Possibilité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégataire - Désignation - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L.

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Actions sur le document Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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La juridiction avait, en outre, rejeté le second fondement avancé en estimant que la demanderesse ne démontrait aucune circonstance d'urgence justifiant l'application de l'article 808 du code de procédure civile, lequel dispose que « dans tous les cas d'urgence », le président du tribunal de grande instance peut ordonner...

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Description Térébenthine résine Huile essentielle: 5 ml. Existe en 10 ml et 30 ml. - L' huile essentielle de térébenthine est issue de la distillation de la résine de conifère, comme le pin sylvestre. Cette huile essentielle, connue comme oxygénante pour le système respiratoire et musculaire, est très utilisée par les sportifs. Elle soulage les douleurs musculaires et articulaires. Elle est utilisée pour calmer la sensation d'étouffement en cas de forte émotion. L'utilisation des huiles essentielles doit se faire avec grande vigilance, nous vous conseillons de vérifier les caractéristiques et les précautions à prendre pour chaque huile essentielle avant toute utilisation ou de demander conseil à votre thérapeute. Nom latin: Pinus pinaster Pays d'origine: Portugal Ingrédients Térébenthine résine Huile essentielle: 100% naturelle - sans colorant -sans conservateur. Utilisation Térébenthine résine Huile essentielle: Huile essentielle de base pour les bains aromatiques. 20 gouttes dans 20ml d'huile végétale en massage sur les muscles.

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Huile essentielle de Térébenthine Bio - Docteur Valnet Pinus pinaster (famille des abiétacées) Quelques notions de botanique La térébenthine a pour origine substance naturelle, une oléorésine, récoltée à partir du pin. Après transformation (entraînement à la vapeur d'eau), cette substance appelée « gemme » donne de la colophane et de la térébenthine. Il faut savoir que le nom « térébenthine » correspond à de nombreux produits, totalement différents en fonction de leur qualité, de la variété et de l'origine de l'arbre, du mode de récolte et de la qualité de la distillation. Notre huile essentielle de térébenthine, dite de Bordeaux, est obtenue et fournie par le pin Pinus pinaster, originaire des Landes. Elle ne contient donc pas de delta-3-carène, allergisant fabriqué par certains résineux, notamment les pins du Nord, de Sibérie ou du Canada. Un peu d'histoire… Déjà dans l'Antiquité, les résines étaient utilisées pour embaumer les défunts, lors des cérémonies religieuses et lors des sacrifices.

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Des petits pots de terre accrochés à l'écorce des pins pour récolter la résine nécessaire à la fabrication de l'essence de térébenthine; dans les années 1980, ce décor était habituel dans la forêt des Landes pour une petite fille y faisant souvent du vélo. Mais quelques années plus tard, me voilà perplexe devant le changement de paysage: des « poches » en plastique accrochées à ces mêmes arbres ont soudain remplacé les jarres. « Sûrement de nouvelles expériences », m'explique alors vaguement mon grand-père qui, l'année suivante, part en cure thermale à Dax pour bénéficier des bienfaits de la térébenthine sur l'arthrose. Ma grand-mère et moi l'accompagnons et je reste aujourd'hui encore marquée par cette odeur chaude et enivrante des pins qui imprégnait les peignoirs. À tel point que, lorsqu'une pharmacienne me conseilla récemment l'utilisation d'une l'huile essentielle de térébenthine pour améliorer ma concentration, la proposition avait le goût – et le parfum – d'une madeleine de Proust… Procédé de récolte à la française C'est au milieu du XIXe siècle dans les Landes de Gascogne dont la forêt est peuplée à 80% de pins maritimes plantés pour assécher les marais, que la récolte de la résine s'est répandue.

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