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Mais, l'agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, il devra attester sur l'honneur « ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires ». Quelle que soit votre option, vous avez accès à une garantie financière à des conditions privilégiées en qualité de membre du SNPI bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités; Le SNPI a souscrit pour ses adhérents agents immobiliers un contrat groupe adapté et à tarif négocié. Le traitement comptable des comptes de tiers | CNC CBN. Attention, l'activité d'agent immobilier est passible de sanctions pénales et nécessite donc rigueur, connaissances et sérieux.
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Il existe de manière générale deux types de comptes « de qualité »: les comptes de tiers et les comptes rubriqués. Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers, ce qui évite de devoir ouvrir un compte distinct pour chaque client ou tiers. Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d'un dossier déterminé ou pour un client déterminé.
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Quant à la directive déontologique relative au compte de tiers, elle a été reprise intégralement dans le nouveau Code. Pour rappel, elle prévoit que: - le compte de tiers ne présente jamais un solde débiteur, - il ne peut servir de sûreté, - aucun crédit ne peut être consenti sur ce compte, - dès l'ouverture de son compte de tiers, l'agent immobilier donne irrévocablement tout pouvoir à l'assesseur juridique de la Chambre exécutive de recevoir de la banque, à sa demande, copie de toutes les opérations qui ont eu lieu sur ce compte de tiers. Compte tiers agent immobilier en. Cette disposition date de 2007 et l'assesseur juridique en fait usage uniquement lorsque cela s'avère nécessaire. Enfin, l'agent immobilier dont le « compte de tiers » n'est pas indiqué sur son papier à lettres, doit toujours préciser par écrit, lorsqu'il demande des fonds, le numéro de « compte de tiers » sur lequel ceux-ci doivent être versés, précédé de la mention « compte de tiers ». Bien que cette séparation entre les fonds propres et ceux des tiers ne date pas d'hier, elle suscite encore beaucoup de questions chez les agents immobiliers.
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